Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 13 avril 2026, n° 25/06046

TJ Versailles 13 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [R] [F] a saisi le tribunal pour contester la paternité de Monsieur [Z] [Q] à l'égard de l'enfant [W] [K] [Q]. Il demande que la loi française soit appliquée et que l'action en contestation de paternité soit jugée recevable.

Le tribunal a jugé que le juge français était compétent et que la loi française était applicable. Il a également déclaré l'action en contestation de paternité recevable.

Avant de statuer définitivement, le tribunal a ordonné une expertise génétique sur l'enfant, Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [R] [F]. Une provision de 1.140 euros TTC a été demandée à Monsieur [R] [F] pour couvrir les frais de cette expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 13 avr. 2026, n° 25/06046
Numéro(s) :	25/06046
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane FRANCESCHI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

13 AVRIL 2026

N° RG 25/06046 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIGL

Code NAC : 2AP

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [F]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (TOGO)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 570

DEFENDEURS :

Madame [J] [K] en son nom propre comme en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [W] [K] [Q], né le 01/12/2020 à [Localité 3] (Pyrénées Atlantiques)

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (TOGO)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

défaillante

Monsieur [Z] [Q]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4] (TOGO)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 6]

dispensé du ministère d’avocat

Copie exécutoire :M^e Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 570

Copie certifiée conforme : Parquet civil, Service des expertises (x2)

ACTE INITIAL du 01 Octobre 2025 reçu au greffe le 21 Octobre 2025.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 10 Février 2026, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame SOUMAHORO lors des débats

Madame BEAUVALLET lors du prononcé

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent,

Dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de la paternité de Monsieur [Z] [Q] à l’égard de [W], [K] [Q],

Dit que l’action en contestation de paternité est recevable,

Avant dire droit,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

[Localité 7]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 8],

Avec la mission suivante :

— procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les trois personnes suivantes :

1° [W], [K] [Q], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 3] (PYRENEES ANTLANTIQUES, de Madame [J] [K], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (TOGO) ;

2° Monsieur [Z] [Q], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4] (TOGO) ;

3° Monsieur [R], [U] [F], né [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (TOGO).

— rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [Z] [Q] et de Monsieur [R], [U] [F] sur [W], [K] [Q].

Ordonne le versement par Monsieur [R], [U] [F] d’une somme de 1.140 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert, au plus tard 6 semaines après la notification de la présente décision, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction,

Précise que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 1]) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision,

Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

Dit que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 13 octobre 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle,

Dit que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties,

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise,

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office,

Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 24 novembre 2026 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport,

Invite les parties à conclure sur la loi applicable et sur la recevabilité de l’action en établissement de la paternité de Monsieur [R], [U] [F],

Réserve les dépens,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 AVRIL 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT