N° RG 25/00594 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSMG

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 7]

N° RG 25/00594 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSMG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026

DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY

À l’encontre de :

DÉFENDERESSE

Madame [E] [B]

de nationalité Roumaine

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

NATURE DE L’AFFAIRE

Prêt – Demande en remboursement du prêt ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Vincent TRIDON,

Greffier : Martine MUSIALOWSKI

DÉBATS

À l’audience publique du lundi 01 décembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire et prononcé en premier ressort, par mise à disposition publique au greffe le 02 février 2026 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé par Vincent TRIDON, président, et Martine MUSIALOWSKI,.

* Copie exécutoire délivrée le 02 FEVRIER 2026

à : -M^e Raoul GOTTLICH

+ retour des pièces LS

* Copie simple délivrée le 02 FEVRIER 2026

à : -[E] [B]

LS

********

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat de crédit signée le 12 avril 2024 N° de contrat 73163713961, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES a consenti à Mme [E] [B] un crédit personnel d’un montant en capital de 25 000 euros remboursable en 84 mensualités de 358,54 euros incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 5,20 % l’an, hors assurance, pour financer un regroupement de crédits.

Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES a mis en demeure Mme [E] [B] le 1er novembre 2024 par lettre recommandée, pli avisé et non réclamé, d’avoir à régler sous quinze jours la somme de 2 064,41 euros, et qu’à défaut la déchéance du terme serait prononcée.

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES a envoyé un nouveau courrier de mise en demeure à Mme [E] [B] le 26 novembre 2024, par lettre recommandée présentée le 4 décembre 2024, pli avisé et non réclamé, prononçant la déchéance du terme du contrat de crédit.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 août 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES a fait assigner Mme [E] [B] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

A titre principal,

— condamner Mme [E] [B] à lui payer la somme de 27 913,02 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,20 % l’an et ce à compter de la mise en demeure du 1er novembre 2024 ;

A titre subsidiaire, donner acte à la requérante de ce qu’elle verse aux débats un décompte de créance expurgé des intérêts à hauteur de 27 000 euros, en conséquence,

— condamner Mme [E] [B] à lui payer la somme de 27 000 euros outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 1er novembre 2024 ;

A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat ;

— condamner Mme [E] [B] à lui payer la somme de 25 000 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,20 % l’an et ce à compter de la mise en demeure du 1er novembre 2024, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ;

En tout état de cause,

— condamner Mme [E] [B] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES les sommes suivantes :

—  458 euros au titre de la résistance abusive,

—  458 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été retenue à la première audience du 1er décembre 2025 pour être plaidée.

A l’audience, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES, représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de son assignation.

Mme [E] [B] bien que régulièrement assignéee, était absente et n’était pas représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Malgré l’absence de Mme [E] [B], il convient de statuer sur les demandes de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES, après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

I. Sur la déchéance du terme

En application des articles L. 312-36 et L. 312-39 du code de la consommation, il y a lieu de constater la déchéance du terme concernant le contrat de prêt n° 73163713961 liant les parties, à la date du 4 décembre 2024.

II. Sur la demande en paiement du solde du prêt

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

L’article L. 312-16 du code de la consommation dispose :

« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier. »

L’article L. 341-2 du même code dispose :

« Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. »

Ces dispositions font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, et le prêteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges, mais doit à l’inverse en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile.

En l’espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES produit un document intitulé « Fiche de dialogue : revenus et charges » (pièce 1 en demande) qui reprend les déclarations de Mme [E] [B], avec des bulletins de salaire en langue allemande, un avis d’imposition, mais sans qu’aucun élément ne corrobore les charges mensuelles d’habitation dont il est fait état alors qu’elles s’élèvent à 565 euros.

Ainsi, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle a recueilli suffisamment d’éléments permettant d’évaluer la solvabilité de Mme [E] [B] dans le cadre de la conclusion du contrat de crédit litigieux.

En conséquence, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES sera déchue de son droit aux intérêts en totalité.

Sur le montant de la créance

En raison de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, l’emprunteur n’est tenu, en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, qu’au remboursement du capital restant dû, après déduction des intérêts préalablement réglés.

Le prononcé de cette déchéance exclut également le prêteur du bénéfice de l’indemnité de 8 % du capital restant dû prévue à l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Compte tenu des incidents de paiement non régularisés, de la mise en demeure du 1er novembre 2024 par lettre recommandée, pli avisé et non réclamé suivie de la déchéance du terme prononcée par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES dans son courrier du 26 novembre 2024, par lettre recommandée présentée le 4 décembre 2024, pli avisé et non réclamé, il convient de constater l’exigibilité de l’intégralité de la dette.

La créance de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES s’établit comme suit :

— capital emprunté depuis l’origine : 25 000 euros,

— déduction faite des versements suivants : 0 euro,

soit un total restant dû de 25 000 euros.

Mme [E] [B] sera donc condamné à payer la somme de 25 000 euros à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES.

Cette somme portera intérêts à compter du 4 décembre 2024, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Sur les intérêts

En application des dispositions des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à demander à ce que la somme que l’emprunteur a été condamné à lui verser porte intérêts au taux légal, majoré de plein droit deux mois après que la décision de justice soit revêtue du caractère exécutoire.

Néanmoins, par arrêt en date 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a dit pour droit que « L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. »

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 53).

Il appartient à la juridiction, en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).

La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

Dès lors, afin de garantir l’effectivité des règles de protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le taux résultant de l’application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2023 (1re Civ., 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.560).

En l’espèce, le crédit litigieux a été accordé pour un montant de 25 000 euros à un taux d’intérêt débiteur de 5,20 %.

Au vu du taux d’intérêt légal actuel (1er semestre 2026 : 2,62 % lorsque le créancier est un professionnel), les montants susceptibles d’être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal sont certes inférieurs à ceux qu’il aurait perçus si le taux conventionnel était appliqué. Mais ils seraient largement supérieurs avec le taux légal majoré.

En conséquence, il convient de ne pas faire application des dispositions des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre du contrat de prêt litigieux portera intérêts au taux de 2,60 %.

III. Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [E] [B] aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Au cas présent, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES la charge de ses frais irrépétibles.

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme concernant le contrat de prêt n° 73163713961 liant les parties, à la date du 4 décembre 2024 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES ;

CONDAMNE Mme [E] [B] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES la somme de 25 000 euros au titre du contrat de crédit N° de dossier 73163713961, avec intérêts au taux de 2,60 % à compter du4 décembre 2024 ;

DIT que ce taux ne sera pas majoré de cinq points à l’expiration du délai prévu par l’article L. 313-1 du code monétaire est financier ;

CONDAMNE Mme [E] [B] aux dépens de l’instance ;

REJETTE les demandes de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.

Ainsi fait et prononcé le 2 février 2026, siégeant M. TRIDON, présidant l’audience, assisté de M^me MUSIALOWSKI, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le juge