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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 23 mars 2026, n° 25/00465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00465 – N° Portalis DB22-W-B7J-TO24
,
[1] N° :
Nac : 48B
JUGEMENT
Du : 23 Mars 2026
,
[U], [L] épouse, [W],, [S], [W]
C/
,
[2],, [3],, [4],, [5],, [6],, [7],, [8],, [9]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : /2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 23 Mars 2026 ;
Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, Vice-Président/juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;
Après débats à l’audience du 20 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme, [U], [L] épouse, [W],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 2]
comparante en personne
M., [S], [W],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
ET :
DEFENDEUR(S) :
,
[2]
Chez, [10],
[Adresse 5],
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE,
[11], [Localité 4], [12],
[Adresse 6],
[Localité 5]
non comparante, ni représentée,
[4]
Chez, [Localité 6] Contentieux
Service Surendettement,
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE
Direction Régionale – Direction Production Ile de France,
[Adresse 7],
[Localité 8]
non comparante, ni représentée,
[6],
[Adresse 8],
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
MENAFINANCE
Chez, [3],
[Adresse 9],
[Localité 5]
non comparante, ni représentée,
[8]
SERVICE SURENDETTEMENT,
[Localité 10]
non comparante, ni représentée,
[9],
[Adresse 10],
[Adresse 11],
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
A l’audience du 20 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 23 Mars 2026.
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