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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, procedure acceleree fond, 11 mai 2026, n° 25/01231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
N° RG 25/01231 – N° Portalis DB22-W-B7J-TLNW
DEMANDEUR :
Le syndicat coopératif du [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son Président Syndic, assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT), dont le siège est situé [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393
DEFENDEURS :
[Q] [C] [L]
Non comparant, ni représenté.
[O] [M] [S] [Z] épouse [L]
Non comparante, ni représentée.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat coopératif du [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son Président Syndic, assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT) notifiées par son conseil le 19 décembre 2025 et soutenues à l’audience de ce jour devant le Président statuant en la procédure accélérée au fond,
Vu l’absence de comparution en défense,
PAR CES MOTIFS
Statuant à l’audience de ce jour en la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat coopératif du [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son Président Syndic, assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT),
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Prononcé le 11 MAI 2026 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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