TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 16 Septembre 2025

N° RG 25/00023 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OGYY

78A

CREANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC représenté par Monsier le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise (PRS du Val d’Oise) sis [Adresse 2] à [Localité 10]

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JNW, société civile immobilière, au capital de 1.524,49 euros, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 408 433 936, dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non comparante

CREANCIER INSCRIT

La SA [Adresse 18], société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 572 182 269, au capital de 664 452 560 € dont le siège est situé à [Adresse 16], venant aux droits de la société AFFINE R.E. au titre d’une fusion par voie d’absorption en date du 18 décembre 2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège

représenté par M^e Julien SEMERIA, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Maître Sandra GRASLIN -LATOUR, avocat plaidant au Barreau de PARIS

ADJUDICATAIRES

Madame [C] [N] épouse [I]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 19] (EURE), de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 8]

notifié le

Monsieur [G] [I]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 14] (YVELINES), de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du VAL D’OISE

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16/09/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le seize septembre ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Stéphanie CITRAY Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 Février 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 20 Mai 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 12], cadastré section ZL N°[Cadastre 7], lieudit « La Frevatte », consistant en une maison d’habitation et appartenant à la SCI JNW à l’audience du 16 Septembre 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 5 aout 2025 par Me [H], commissaire de Justice à [Localité 13], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 23 juillet 2025 ;

M^e Séverine GALLAS, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 6669,31 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 11] (95), une maison sise [Adresse 1] cadastrée section ZL n° [Cadastre 7]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 140000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 296000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

M^e Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO a alors déclaré l’identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare Mme [C] [N] épouse [I] et M. [G] [I] adjudicataires à 50% chacun des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de DEUX CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE EUROS (296000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s’engagent à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Stéphanie CITRAY