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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 2, 17 avr. 2026, n° 24/00898 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00898 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 2
JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2026
N° RG 24/00898 – N° Portalis DB22-W-B7I-R245
DEMANDEUR :
Madame [V] [N] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-008912 du 03/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [S]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Erwann MFOUMOUANGANA de la SELARL RS EM AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 181
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Justine COURTIN
Greffier :
Madame [Z] [G]
Copie exécutoire à : Maître Erwann MFOUMOUANGANA, Me Delphine BOURREE
Extrait exécutoire à l’ARIPA
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [B] [S], Madame [V] [N] épouse [S]
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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