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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jld, 3 févr. 2026, n° 26/00229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA MESURE D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 26/00229 – N° Portalis DB22-W-B7K-TXG2
N° de Minute : 26/198
M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]
c/
[H] [N]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 03 Février 2026
— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
— l’avocat
— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 03 Février 2026
— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 03 Février 2026
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
Le 3 février 2026
Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique
DEMANDEUR
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
DÉFENDEUR
Madame [H] [N], née le 21 Avril 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]
actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]
régulièrement avisée, présente téléphoniquement, représentée par Me Camille LIENARD-LEANDRI, avocat au barreau de VERSAILLES
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisé, absent non représenté
Madame [H] [N], née le 21 Avril 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7], fait l’objet, depuis le 26 janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Mme [O] [L], curateur.
Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le placement en isolement le 26 janvier 2026 à 19h00, par le docteur [R] [Y], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8],
Vu la levée de son isolement le 3 février 2026 à 10h00 par le Docteur [S],
Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 02 février 2026 à 16h01 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient d’être représenté par un avocat et d’être auditionné par le magistrat.
Attendu que la mesure d’isolement est désormais levée ; qu’en conséquence, il n’y a plus lieu à statuer sur la mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
Disons n’avoir lieu à statuer sur la mesure d’isolement de Madame [H] [N] ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire. Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03]) ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 3 février 2026 à 16h05 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la
DE VERSAILLES santé publique
à
■
Me Camille LIENARD-LEANDRI, avocat au barreau de VERSAILLES
N° dossier : N° RG 26/00229 – N° Portalis DB22-W-B7K-TXG2
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Maître,
Une décision de non-lieu à statuer sur la mesure d’isolement a été rendue le 3 février 2026 par Madame [P] [G], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 3 février 2026
Le Greffier
copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 3 février 2026
le greffier
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique
DE VERSAILLES
à
■
Madame [H] [N]
personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]
N° dossier : N° RG 26/00229 – N° Portalis DB22-W-B7K-TXG2
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Une décision de non-lieu à statuer sur la mesure d’isolement a été rendue le 3 février 2026 par Madame [P] [G], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 3 février 2026
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
La personne hospitalisée : Madame [H] [N]
reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
de non-lieu à statuer de la mesure d’isolement
date et heure de remise de l’ordonnance :
le :
Signature de la personne hospitalisée
Cour d’appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 26/00229 – N° Portalis DB22-W-B7K-TXG2
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 03 Février 2026 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
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