COUR D’APPEL DE BESANÇON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VESOUL

4 place du Palais

BP 387

70014 VESOUL CEDEX

☎ : 03.84.78.58.00

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ORDONNANCE

statuant sur le maintien d’une mesure d’isolement

Articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12

et suivants

et

R. 3211-31 à R. 3211-45

du code de la santé publique

N° RG 25/00138 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DG77

Patient : M. Farid HADJADJI

ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, en charge du contrôle des soins sans consentement,

assistée de Chloé PROST, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 et suivants, et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;

Vu la requête transmise le 05 juillet 2025 à 14 heures 38 par Monsieur le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté aux fins de maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet :

Monsieur Farid HADJADJI

demeurant 1 Cours Montaigne – 70000 VESOUL

né le 30 mai 1974 à VESOUL (HAUTE SAONE)

admis au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté le 10 septembre 2024 en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état puis en programme de soins le 23 octobre 2024, réintégré le 25 janvier 2025 puis sorti en PDSA le 06 février 2025 puis réintégré le 13 mai 2025 puis sorti en PDSA le 17 juin 2025 puis réintégré le 1er juillet 2025.

Assisté de Maître Caroline LAVALLEE, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office ;

Vu l’arrêté municipal pris le 9 septembre 2024 par Monsieur Alain CHRETIEN en sa qualité de maire de la commune de Vesoul et décidant d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur Farid HADJADJI ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2024 ordonnant l’hospitalisation complète de Monsieur Farid HADJADJI ;

Vu la dernière ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 22 mai 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifiant la forme de la prise en charge des soins de Monsieur Farid HADJADJI en date 17 juin 2025;

Vu l’arrêté préfectoral portant réintégration de Monsieur Farid HADJADJI en hospitalisation complète en date du 2 juillet 2025 ;

Vu la décision médicale initiale de placement à l’isolement de Monsieur Farid HADJADJI en date du 2 juillet 2025 à 15 heures 45 ;

Vu les évaluations cliniques et décisions médicales de renouvellement d’isolement en date des 2 juillet 2025 à 15 heures 45, 3 juillet 2025 à 3 heures 45 et 15 heures 45, 4 juillet 2025 à 3 heures 45 et 15 heures 45, 5 juillet 2025 à 3 heures 45 et 15 heures 45, 6 juillet 2025 à 3 heures 45 ;

Vu le relevé d’information d’un proche du patient en date du 4 juillet 2025 à 14 heures 30 ;

Vu l’information du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique en date du 4 juillet 2025 à 15 heures 28 ;

Vu la requête en date du 5 juillet 2025 à 14 heures 38, du directeur du CHS de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté sollicitant le maintien de la mesure d’isolement dont Monsieur Farid HADJADJI fait l’objet ;

Vu l’audition réalisée en visio-conférence le 6 juillet 2025 à 9 heures ;

Vu les observations de Maître LAVALLEE, avocat désigné par commis d’office en date du 5 juillet 2025 à 18 heures 03 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 5 juillet 2025 à 20 heures 32 ;

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant en matière civile, contradictoirement, par ordonnance sur requête et suivant la procédure écrite, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur, [P], [Q],

Né le 30 mai 1974 à, [Localité 1] ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

RAPPELLE que par application de l’article R3211-18 du code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de, [Localité 2], dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

INFORME l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Besançon, l, [Adresse 1] ou sur, [Courriel 1]. Le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur l’adresse, [Courriel 1]

Fait en notre cabinet, le 06 juillet 2025 à 10H30

Le greffier Le jug,e