Proposition de loi ordinaire protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À l'article 378 2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou des violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les dix-huitième à avant-dernier alinéas de l'article 222-8 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
« Le fait d'exposer un mineur à l'infraction définie au même article commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. » ;
2° Les dix-huitième à avant dernier alinéas de l'article 222-10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
« Le fait d'exposer un mineur à l'infraction définie au même article commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. » ;
3° Les vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l'article 222-12 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
« Le fait d'exposer un mineur à l'infraction définie au même article commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. » ;
4° Les vingt-cinquième à avant-dernier alinéas de l'article 222-13 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
« Le fait d'exposer un mineur à l'infraction définie au même alinéa commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales.
([1]) Tableau de bord d'indicateurs. Politique de lutte contre les violences conjugales. Année 2019. Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
([2]) DURAND, Édouard, « Violences dans le couple et parentalité : axe judiciaire », in Violences conjugales : un défi pour la parentalité, sous la direction de Karen SADLIER, 2015.
([3]) JOUANNEAU, Solène, Violences conjugales – Protection des victimes, Mission de recherche Droit & Justice, Octobre 2019, p. 285 – cité dans HCE, rapport violences conjugales 2020 (p. 114).
([4]) LOUIS, Alexandra, rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, décembre 2020.
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