Proposition de loi ordinaire prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 72 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
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Texte du document
L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Les a à m de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ou dans des structures d'hébergement temporaire, ou en instance d'expulsion sans relogement ;
« b) Personnes dont le logement est indigne, indécent ou insalubre ;
« c) Personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situation de handicap ;
« d) Personnes vulnérables, y compris les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, victimes de violences ou susceptibles d'être victimes de violences et bénéficiant d'une ordonnance de protection.
« Pour les personnes mentionnées aux a à d du présent article, il est tenu compte prioritairement des personnes ayant à leur charge un enfant mineur. »
- Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 5 juillet 2024, n° 2106772
- Article 222-17 du Code pénal
- CETOFINE 21 (AIGREFEUILLE D'AUNIS, 409039617)
- SARL BECHAMP LOLLIER (VERDUN, 405304643)
- Procès-verbal : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 27 septembre 2018, n° 17/14377
- Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2025, n° 2408091
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 13 mars 2025, n° 21/06035
- Article 7 - Directive sur le temps de travail
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2019, 18-15.224, Inédit
- LE GARREC ENTREPRISE (LE SOURN, 316186626)
- STEAK GRILL (VILLEURBANNE, 821845625)
- Article 118 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 7 février 2025, n° 25/00173