Proposition de loi ordinaire limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 février 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Le mot : « habituellement » est remplacé par le mot : « régulièrement » ;
2° Les mots : « offre de soins et aux caractéristiques du système de santé » sont remplacés par les mots : « inexistence des soins nécessaires ».
Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement faisant un état complet des coûts que représentent les personnes bénéficiant d'un titre de séjour pour soins en France, comprenant le type de soins procurés, le coût des soins procurés, le coût du logement des personnes accueillies pour soins en France, les ressources des personnes accueillies pour soins lors de leur accueil pour soins, le coût de déplacement des personnes accueillies pour soins au départ et vers leur pays d'origine, les personnes rétablies et qui ont effectivement pu repartir suite à leur séjour pour soins.
- Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992
- LA FORBINE LYCEE TECHNIQUE PRIVE DE CHIMIE ET BIOLOGIE
- VISYT (TOULOUSE, 819080425)
- Article R5132-6 du Code de la santé publique
- Article 1158 du Code civil
- PHM PRODUCTION
- Article 7 de la directive sur le temps de travail
- CEDH, Cour (première section), CISZEWSKI ET AUTRES c. POLOGNE, 4 juin 2024, 31732/18 et autres
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 22 octobre 2024, n° 24/01771
- Règlement (UE) 2020/1041 du 15 juillet 2020
- SOLUTEL (THEIX-NOYALO, 477864524)
- LE PETIT FOOD (LINAS, 882156482)
- Tribunal administratif de Lille, 15 janvier 2025, n° 2210166
- Tribunal administratif de Marseille, 23 octobre 2024, n° 2410072
- Juge aux affaires familiales de Paris, 9 juin 2020, n° 20/33202
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 25 septembre 2024, n° 21/02277
- SPIRALE 19 (BRIVE-LA-GAILLARDE, 799082276)
- Article 750 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 29 janvier 2020, n° 19/00255