Proposition de loi ordinaire sensibiliser le corps médical et la société sur l'endométriose
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les modalités d'intégration d'un programme de sensibilisation à l'endométriose en première année. »
L'article L. 312-16 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance annuelle de sensibilisation aux pathologies liées au système reproducteur telles que l'endométriose est délivrée dans les collèges et les lycées, selon des modalités définies par décret. »
Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de lancer une grande campagne de communication à l'échelle nationale sur l'endométriose. Il en précise les contours et évalue son impact potentiel pour une meilleure appréhension de la maladie dans la société française.
- MAGALI TRAITEUR
- CEDH, Cour , AFFAIRE SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION ET PONSON c. FRANCE, 5 mars 2009, 26935/05
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2013, n° 12/07993
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 13 juin 2024, n° 23/01046
- Article 18 de la directive 2007/23/CE
- INPI, 8 avril 2024, OP 23-3443
- MAGNE DISTRIBUTION
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 19 mai 2022, n° 21/09641
- THOM COM (SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE, 434370573)
- Article L3124-1 du Code de la commande publique
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 18 mars 2024, n° 22/08017
- MILEE (AIX-EN-PROVENCE, 315549352)
- 2MORO (VALENCIENNES, 899744999)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 24 juin 2024, n° 24/00077
- T.S TRANSIT (PARIS 11, 834145070)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 novembre 2024, n° 24/56034
- Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2016, n° 14/06227
- Tribunal Judiciaire de Le Mans, Juge libertes detention, 7 février 2025, n° 25/00155
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 10 septembre 2024, n° 23/00788
- LITTORAL IMMOBILIER (PORDIC, 504747577)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 novembre 2021, 19/024121
- Réticence dolosive : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- VETOPTION (AIX-EN-PROVENCE, 803396084)
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 décembre 2024, n° 2406847
- Tribunal de commerce de Brest, 16 mars 2018, n° 2016002901
- AWEDIS (BRUAY SUR L'ESCAUT, 833615818)