Tribunal de Grande Instance de Melun

[…]

[…]

----------------------------

Juge de l’Exécution

01-64-79-81-78

Affaire : Association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX

Contre : Y-Z X

N° RG : 07/00066

ORDONNANCE

Vu la requête déposée au greffe le 19 mars 2007 par la SPA ( Société Protectrice des Animaux) ;

Vu les dispositions des articles 50 et suivants de la Loi du 09 juillet 1991 et 81 et suivants du Décret du 31 juillet, et plus spécialement l’article 51 de la Loi du 09 juillet 1991 subordonnant l’autorisation délivrée par la présente juridiction de faire procéder à la saisie-vente des biens mobiliers d’un débiteur d’une somme inférieure à 535 euros à l’impossibilité d’une saisie bancaire ou salariale ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites à l’appui de la requête tendant à voir autoriser la saisie-vente des biens mobiliers appartenant à Monsieur Y-Z X que la SPA se fonde sur un jugement rendu le 11 octobre 2005 par la juridiction de proximité de PROVINS, ayant notamment condamné Monsieur X à lui payer la somme de 50,00 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 250,00 euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Que si le créancier requérant a effectivement justifié de son impossibilité d’effectuer un recouvrement par voie de saisie des comptes ou des rémunérations du débiteur, toutes ses diligences à cette fin étant demeurées vaines, en ce compris sa requête auprès de FICOBA en date du 08 août 2006, sa requête ne peut toutefois prospérer en l’état, faute de production du certificat de non appel à l’encontre du jugement susvisé du 11 octobre 2005 susceptible d’appel puisque rendu en 1^er ressort ;

Que faute de production du certificat de non appel, il s’ensuit que preuve n’est rapportée du caractère exécutoire de ce jugement ;

Qu’en l’état des pièces produites, et en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter ladite requête ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête déposée le 19 mars 2007 par la SPA à l’encontre de Monsieur Y-Z X.

Fait en notre Cabinet le 23 mars 2007

[…]

Juge de l’Exécution.