Proposition de loi ordinaire pour une nationalisation temporaire et stratégique de l'entreprise atos
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La société « Atos France » est nationalisée.
Une commission administrative nationale d'évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée est chargée de fixer la valeur d'échange à cette date des actions de la société « Atos France ».
Jusqu'à la réunion du nouveau conseil d'administration, pour un délai ne pouvant excéder six mois, conformément à l'article 5 de la loi relative à la démocratisation du secteur public, un administrateur général est nommé dans chaque société nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l'administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les présidents des conseils d'administration, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance restent en fonction jusqu'à la nomination, dans les plus brefs délais, de l'administrateur général.
Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.
Les commissaires aux comptes demeurent en fonction jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui suivra la publication de la présente loi.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Article 918 du Code civil
- STUDIO AMA (LA COURNEUVE, 839582608)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 19 novembre 2024, n° 21/08678
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 5 mai 2017, n° 16/09738
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 16 janvier 2025, n° 24/02618
- Redressement judiciaire BERCK (62600)
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- INAPA PACKAGING (DOURDAN, 712038603)
- ECONOSTRUM.INFO (AUBAGNE, 515225621)
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- Article 179 du Code de procédure pénale
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- GONZALEZ ET CIE (CAVALAIRE-SUR-MER, 333659795)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 janvier 2025, n° 24-17.684
- SKYNET.COFFEE (SERMAIZE-LES-BAINS, 879746212)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 17 janvier 2025, n° 24VE00972
- Article 227-23 du Code pénal