Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1984, 83-14.566, Publié au bulletin

CA Besançon 5 juillet 1983

CASS
Rejet 13 novembre 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Application des règles de droit relatives au droit de préemption
La cour a estimé que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles, et que la société devait se conformer aux nouvelles prescriptions législatives au moment où elle a manifesté son intention d'exercer son droit de préemption.

Résumé par Doctrine IA

La SAFED de Franche-Comté reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrégulière sa demande d'exercice de son droit de préemption. Elle invoque que la loi applicable devait être celle en vigueur à la date de la notification des conditions de vente, soit avant la loi du 4 juillet 1980.

La Cour de cassation rejette ce moyen en rappelant qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques en cours. La SAFED ayant manifesté son intention de préempter après la promulgation de la loi du 4 juillet 1980, elle devait s'y conformer.

Le pourvoi est donc intégralement rejeté, la décision de la cour d'appel étant confirmée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur.

Dès lors c’est à bon droit qu’une Cour d’appel retient que les prescriptions de la loi du 4 juillet 1980 devaient être respectées par une SAFER qui, bien que le projet de vente lui eut été notifié avant la promulgation de ce texte, a manifesté seulement après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle son intention de se prévaloir de son droit de préemption tout en contestant le prix et les conditions de la vente projetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 nov. 1984, n° 83-14.566, Bull. 1984 III N° 189
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-14566
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 III N° 189
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 5 juillet 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre commerciale, 27/02/1962 Bulletin 1962 III N. 130 (1) p. 105 (Rejet)
Textes appliqués :	Loi 80-502 1980-07-04
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013998
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapp. M. Fédou
Avocat général :	Av.Gén. M. Ortolland

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu, selon l’arret attaque (besancon, 5 juillet 1983) que, par lettre recommandee avec demande d’avis de reception en date du 12 juin 1980 et conformement l’article 3 du decret du 20 octobre 1962, le prix et les conditions de la vente projetee par les epoux x… de leurs biens ruraux a m. Y… ont ete notifiees a la societe d’amenagement foncier et d’etablissement rural (s.A.f.E.r.) de franche-comte qui, estimant le prix exagere, a, le 11 aout 1980, en application de l’article 10 du meme texte, saisi le tribunal de grande instance afin que soit fixee la valeur venale des biens ;

Attendu que la s.A.f.E.r. De franche-comte fait grief a l’arret d’avoir declare irreguliere, nulle et de nul effet sa demande aux fins d’exercice de son droit de preemption alors, selon le moyen "que la s.A.f.E.r. N’etant liee que par les seules informations et conditions qui lui ont ete regulierement notifiees, c’est a la date de la notification qu’il convient de se placer pour apprecier les regles de droit applicables a l’exercice eventuel de son droit de preemption, l’action en revision judiciaire du prix de vente ne constituant d’ailleurs qu’un prealable a l’exercice de ce droit ;

Que les conditions de la vente ayant ete notifiees a la s.A.f.E.r. Le 12 juin 1980, les conditions d’exercice de son droit de preemption et de l’action en revision judiciaire du prix de vente etaient necessairement soumises aux dispositions de l’article 7-iv de la loi du 8 aout 1962 dans sa redaction anterieure a la loi du 4 juillet 1980 dite loi d’orientation agricole ;

Que des lors, en se determinant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas legalement justifie sa decision au regard des textes susvises" ;

Mais attendu qu’une loi nouvelle s’applique immediatement aux effets a venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment ou elle entre en vigueur ;

Que c’est des lors a bon droit que l’arret retient qu’il appartenait a la s.A.f.E.r., qui a manifeste son intention de se prevaloir de son droit de preemption le 11 aout 1980, soit apres la promulgation de la loi du 4 juillet 1980, de se conformer, pour ce faire, aux prescriptions de cette nouvelle legislation ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 5 juillet 1983 par la cour d’appel de besancon ;