Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du niger
Source institutionnelle
Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du niger
LOI n° 2021-66 du 27 janvier 2021 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (1)
Dépôt
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1re lect, Sénat, SP
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1re lect, AN, SP
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 janvier 2021
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 26 janvier 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 4 septembre 2019 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 janvier 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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