Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Art. L. 51. – Les opérations d'entretien des abords d'un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire des infrastructures d'accueil dudit réseau ouvert au public. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des opérations d'entretiens sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L. 47. »
La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 45-9, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne » ;
2° Après le sixième alinéa de l'article L. 47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants de réseaux ouverts au public cités au premier alinéa du présent article déclarent à l'autorité compétente mentionnée au troisième alinéa de manière documentée le linéaire de fourreaux, de supports aériens, de câbles et de types de câbles. L'autorité compétente conserve un droit de contrôle des déclarations des exploitants de réseaux ouverts au public. Un décret précise la documentation devant être délivrée à l'autorité par les exploitants de réseaux ouverts au public. »
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 3 avril 2025, n° 23/14281
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