Proposition de loi ordinaire régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors union européenne
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 51 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
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Texte du document
La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article L. 4131-5 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
– Les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ;
– La référence : « L. 4111-1 » est supprimée ;
– Les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) À la fin du quatrième alinéa, le mot : « notamment : « est remplacé par les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d'exercice dérogatoires. »
d) Les a à d sont abrogés ;
2° L'article L. 4221-14-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La première phrase est ainsi modifiée :
i) les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
ii) les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ;
iii) la référence : « L. 4221-1 » est supprimée ;
iv) les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ;
– La seconde phrase est complétée par les mots : « , constituée par profession et, le cas échéant, par spécialité » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) À la fin du quatrième alinéa, le mot : « notamment : « est remplacé par les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d'exercice dérogatoires. » ;
d) Les a à d sont abrogés.
La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article L. 4111-2 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de leur profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 et exerçant en établissement à la promulgation de la loi n° du visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne bénéficient d'épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte pour laquelle aucun nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves n'est opposable. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités et la fréquence de ces épreuves dédiées. Aucune limite n'est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter et passer ces dites épreuves. » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° L'article L. 4221-12 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de leur profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 et exerçant en établissement à la promulgation de la loi n° du visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne bénéficient d'épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte pour laquelle aucun nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves n'est opposable. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités et la fréquence de ces épreuves dédiées. Aucune limite n'est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter et passer ces dites épreuves. » ;
b) À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- OPPI (VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, 981791023)
- BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE (COURBEVOIE, 302077458)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mai 2011, n° 4803
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 95-84.178, Inédit
- Tribunal administratif de Pau, 24 octobre 2022, n° 2201648
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 3 février 2025, n° 21/01898
- Liquidation judiciaire BOURRAN (47320)
- Article 1114 du Code civil
- FAURY (CHAVEIGNES, 449847813)
- Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
- Article 11 - IED
- Article L441-6 du Code de commerce
- SPECIFICLEAN (SAINT MAURICE L'EXIL, 821438314)
- Article 414-2 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 12 décembre 2024, n° 2306473