Proposition de loi ordinaire restitution de la couronne du dais de la reine ranavalona iii à la république de madagascar
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire restitution de la couronne du dais de la reine ranavalona iii à la république de madagascar
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 mai 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 mai 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 mai 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'élément décoratif du dais royal de la reine Ranavalona III conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l'Armée, dont la référence figure en annexe, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an au plus pour transférer ce bien à la République de Madagascar.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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