Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 12/02193

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Sur la décision

Référence :	TGI Grasse, service des réf., n° 12/02193
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) :	12/02193

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle JURAIN
Parties :	S.A.S. BUREAU SERVICE WTC2 c/ S.A.S. MEDIA GARDEN

Texte intégral

2 exp dossier + 1exp M^e Jurain + 1 exp M^e Barbaro

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 14 Janvier 2013

S.A.S. BUREAU SERVICE WTC2 c\ S.A.S. MEDIA GARDEN

DÉCISION N° :13/19

RG N°12/2193

A l’audience publique des référés tenue le 07 Janvier 2013

Nous, Sabine MAILLARD, Vice-Présidente placée du tribunal de grande instance de GRASSE, assistée de Martine PARNET, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S. BUREAU SERVICE WTC2

[…]

représentée par M^e François JURAIN, avocat au barreau de TOULON

ET :

S.A.S. MEDIA GARDEN

[…]

représentée par M^e BARBAROT, avocat au barreau de NICE

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Janvier 2013 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 14 Janvier 2013.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

VU l’acte d’assignation signifié le 11/12/2012 sur la requête de la SAS Bureau Service WTC2 prise en la personne de son représentant légal à la SAS Media Garden prise en la personne de son représentant légal,

VU les conclusions de la SAS Bureau Service WTC2 et de la SAS Media Garden visées par le greffe lors de l’audience en date du 07/01/2013,

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à cet acte d’assignation et à ces conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS ET DECISION

Considérant l’instance pendante aux fins d’expertise initiée par la société Media Garden (assignation en date du 30/10/2012 enrôlée sous le n°12/01949) ayant fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 28/01/2013, il y lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et notamment pour éviter tout préjugement, d’examiner le litige dans son ensemble et, en conséquence, d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 28/01/2013.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sabine Maillard, vice-présidente placée, statuant par décision contradictoire en la forme des référés, avant dire-droit, prononcée par mise à disposition au greffe,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 28/01/2013 à 9 heures 30 ;

Réserve les demandes.

Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de Grasse.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES