Proposition de loi ordinaire encourager la réhabilitation de friches industrielles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation situées sur des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. »
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 15 avril 2025, n° 2301220
- EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE (PARIS 13, 582008728)
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 15 avril 2025, n° 23/02789
- Cour d'appel de Paris, Chambre 1 5dp, 17 février 2025, n° 22/14360
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 21 novembre 2024, n° 23/00930
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 1re chambre a, 4 octobre 2024, n° 24/05101
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 3, 26 juin 2024, n° 23/11825
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 25 janvier 2025, n° 25/00281
- TRANSTOM (FAISSAULT, 840764955)
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 septembre 2024, n° 2402280
- NOUVEAU BAZAR (SAINT-QUENTIN, 352678346)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-21.302, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 2432061
- CJUE, n° C-62/24, Ordonnance de la Cour, ST contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), 11 octobre 2024
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 14 novembre 2024, n° 21/06126
- LAHO EQUIPEMENT (BAGNEUX, 339730095)
- LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES (PARIS 8, 528338783)
- ISICA PREVOYANCE (397506171)
- CEDH, Cour (cinquième section comité), FRANCE.COM INC. c. FRANCE, 28 septembre 2023, 35983/22
- Article L613-51-1 du Code monétaire et financier
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 20 novembre 2024, n° 24PA00966
- Tribunal administratif de Rennes, 3 février 2025, n° 2306253