Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 25 janvier 2025, n° 25/00281
TJ Lyon 25 janvier 2025

Arguments

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  • Autre
    Conformité avec le Code de l'entrée et du séjour des étrangers

    Le tribunal doit examiner la légitimité de la demande de prolongation de la rétention en fonction des critères établis par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lyon, j l d, 25 janv. 2025, n° 25/00281
Numéro(s) : 25/00281
Importance : Inédit
Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour : 1 février 2025
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Texte intégral

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