Proposition de loi ordinaire créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 3 du chapitre II du titre III du livre V du code général de la fonction publique est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Statut de la victime de harcèlement »
Au début de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre V du code général de la fonction publique telle qu'elle résulte de l'article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 532-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 532-14. – L'autorité hiérarchique de la victime de faits de harcèlement a l'obligation de l'informer de l'ouverture d'une procédure disciplinaire quel que soit le niveau de sanction envisagé.
« Dans ce cadre, la victime a le droit de demander la communication de l'intégralité du dossier.
« Cette communication doit intervenir dans les conditions permettant à celle-ci d'apporter les observations nécessaires à la caractérisation des faits de harcèlement. »
Après l'article L. 532-14 du code général de la fonction publique tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, il est inséré un article L. 532-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 532-15. – À tout moment de la procédure, l'agent victime de faits de harcèlement peut présenter des observations orales ou écrites devant l'instance disciplinaire. »
- Article 311-5 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2011, n° 10/21242
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 30 avril 2024, n° 2402508
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 9 avril 2025, n° 25NC00418
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 8 octobre 2024, n° 24/00256
- Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2020, n° 201702442
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 34 Traité sur l'Union Européenne
- LOGRE (823160817)
- SERMIA
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- Entreprises FONTAINE AU BOIS (59550)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 95-22.053, Publié au bulletin
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 5 décembre 2023, 21TL04384, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 16 décembre 2024, n° 24/01541
- AEI AEI LAMBLIN (ILLIES, 077250025)
- HOLDING AP-AD (NICE, 752850057)
- CEDH, WALDNER c. FRANCE, 3 juillet 2024, 40294/22
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 septembre 2011, n° 10/03457
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 28 octobre 2024, n° 24TL01779
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2024, n° 2410335
- INOVENCY (SAINT CYR L'ECOLE, 832264055)