Proposition de loi ordinaire garantir la liberté d'expression dans les médias
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire garantir la liberté d'expression dans les médias
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 4 mars 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Avant le dernier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de radio et de télévision privés fixent librement leur ligne éditoriale. Ils choisissent librement les personnes s'exprimant à leur antenne. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les programmes des services de radio et de télévision privés, le respect du pluralisme s'entend de l'équilibre des temps de parole accordés aux personnalités politiques. »
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