Proposition de loi ordinaire instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 novembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 novembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-6-1. – Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d'une attaque à son encontre ou à l'encontre d'un de ses collègues, fait usage de son arme de service dans l'exercice de ses fonctions, qu'il soit habillé en civil ou revêtu d'un uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité. »
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