Proposition de loi ordinaire créer un choc d'attractivité du marché de la location
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Après le g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) De permettre l'accès aux lieux loués au bailleur dans le cadre d'une visite annuelle de contrôle de l'entretien du logement. La visite s'effectue en présence du locataire. Les parties prenantes au contrat s'accordent sur la date de visite, elle n'est pas obligatoire si non demandée par le propriétaire mais ne peut être refusée par le locataire. Elle s'apparente aux mêmes éléments de vérification que l'état des lieux d'entrée tout en veillant au respect de la vie privée du locataire. »
Après l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24-1 A ainsi rédigé :
« Art. 24-1 A. – Dès le premier loyer impayé, le propriétaire ou le locataire peut saisir le centre communal ou intercommunal d'action sociale mentionné aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles en vue d'effectuer un diagnostic financier de la situation et de proposer des solutions pour y remédier. »
- FERREOL HOLDING (SAINT-SAVIN, 520709866)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 11 avril 2024, n° 23/00650
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 16 décembre 2024, n° 24/01369
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 12 mai 2014, n° 08/18249
- REGIE MIALON (CLERMONT-FERRAND, 300179363)
- Tribunal administratif de Nantes, 9 octobre 2024, n° 2415134
- Article 4 - Règlement 2006/2004
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 4 décembre 2023, n° 22/01043
- ALCLO (NOGENT SUR MARNE, 514163005)
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 27 janvier 2025, n° 24/00573
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e contentieux medical, 26 février 2024, n° 23/00875
- Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 22 octobre 2024, n° 2204256
- Article 1198 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 3 juin 2015, n° 14/09267
- Article 39 duodecies du Code général des impôts
- ARCOM, emission "Touche pas à mon poste !" diffusée les 18 et 21 novembre 2022 : réponse aux plaignants
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2007, 06-13.899, Inédit
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- Liquidation judiciaire Lot-et-Garonne (47)
- Article 1242 du Code civil
- Article 122-7 du Code pénal
- SASETY (NEAUPHLE-LE-VIEUX, 894863018)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 21 février 2025, n° 19/07250