Proposition de loi ordinaire lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 631-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-1. – L'autorité administrative peut expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sauf lorsqu'il s'agit d'un mineur.
« La menace grave pour l'ordre public est notamment constituée lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l'autorité administrative peut expulser tout étranger mineur de plus de seize ans. ».
2° Les articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 sont abrogés.
([1]) Exemples tirés des communiqués de presse du ministère de l'Intérieur du 8 décembre 2023
([2]) Action 27 du Cahier d'actions Asile / Immigration : Stopper, proposer et agir ! Avril 2018
[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Pierrick BERTELOOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Frédéric CABROLIER, M. Victor CATTEAU, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Annick COUSIN, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, Mme Christine ENGRAND, M. Frédéric FALCON, M. Grégoire DE FOURNAS, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Stéphanie GALZY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Daniel GRENON, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Laurent JACOBELLI, Mme Catherine JAOUEN, M. Alexis JOLLY, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MENACHE, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Mathilde PARIS, Mme Caroline PARMENTIER, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Lionel TIVOLI, M. Antoine VILLEDIEU.
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 23 février 2023, n° 22/05201
- Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008
- Article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- ESPACE PARE BRISE
- Tribunal administratif de Nancy, 10 avril 2025, n° 2501152
- EL3A
- R S A I
- SOC IMMOBILIERE COTE D ARGENT
- GALLODANA STRASBOURG
- Cour d'appel de Paris, 10 avril 2025, n° 23/04920
- DIFFUS'LAINE TISSUS BX
- Redressement judiciaire PLELAN LE GRAND (35380)
- ANJ, décision n°2022-P-059 du 17 février 2022
- CJUE, n° T-789/22, Demande (JO) du Tribunal, 16 décembre 2022
- Tribunal administratif de Poitiers, 30 janvier 2025, n° 2500094
- CONSEILS GESTION DEVELOPPMENT GLOBAL (PARIS 1, 898348867)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 24 septembre 2024, n° 24/01633
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 24 février 2025, n° 24/01328
- LEADER UNDERWRITING (EPONE, 750686941)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 16 octobre 2024, n° 21/17805
- Article L631-4 du Code de commerce
- GYM TONIC (CAEN, 878962539)