Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite
Source institutionnelle
Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 novembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 28 novembre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Validation des travaux d'utilité collective
« Art. L. 351-18. – Les périodes de travaux d'utilité collective effectués sur le fondement du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective sont prises en compte par le régime général de sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles ces périodes sont rétroactivement prises en compte dans les pensions de retraite liquidées avant l'entrée en vigueur du présent article. »
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