9^e Ch Sécurité Sociale

ARRET N°393/2012

R.G : 11/03297

M^me Z Y

C/

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 MAI 2012

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller,

M^me Isabelle TARDY-JOUBERT, Conseiller,

Monsieur Christophe LATIL, Vice Président Placé,

GREFFIER :

Madame D E, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Mars 2012

devant Monsieur Christophe LATIL, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 09 Mai 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats, signé par Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, faisant fonction de Président ( Ordonnance du Premier Président en date du 16 décembre 2011)

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 28 Mars 2011

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VANNES

****

APPELANTE :

Madame Z Y

XXX

XXX

non comparante ( a adressé un courrier )

INTIMÉE :

LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN

XXX

XXX

XXX

représentée par Madame Vanessa BEAUTRAIS, en vertu d’un pouvoir spécial

FAITS ET PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE

Le 28 mars 2011 le tribunal des affaires de sécurité sociale du MORBIHAN, saisi le 19 juillet 2010 par Madame Z Y d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d’allocaions familiales du MORBIHAN, a statué ainsi qu’il suit :

'CONSTATE que le recours de M^me Z A contre la décision en date du 4 mai 2010 de la Commission de recours amiable de la CAF du MORBIHAN est devenue sans objet ;

DEBOUTE M^me X de sa demande de dommages et intérêts ;'.

PROCEDURE D’APPEL

Le 09 mai 2001, dans le délai d’appel, Madame Z Y, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d’appel, déclarait interjeter appel du jugement susvisé.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Régulièrement convoqué Madame Z A n’a pas comparu ni personne pour elle.

Par lettre, en date du 28 février 2012, reçue au greffe le 02 mars 2012, Madame Y a sollicité un renvoi exposant ne pas avoir le temps de se préparer pour l’audience et étant fatiguée pour pouvoir s’organiser et venir à l’heure devant la cour.

A l’audience du 07 mars 2012, la Caisse d’allocations familiales du MORBIHAN demande à la cour de constater que l’appel est non soutenu et de confirmer la décision déférée.

MOTIFS DE LA DECISION

La partie appelante n’ayant pas comparu ni personne pour elle, elle a bien écrit pour solliciter un renvoi à une autre audience, mais sans exposer de motif sérieux et légitime, ni produire de justificatif attestant de la réalité et de la légitimité d’un empêchement, alors qu’elle a reçu la convocation à l’audience le 20 décembre 2011 et qu’elle disposait donc de tout le temps nécessaire pour être prête. Sa défaillance, s’agissant d’une procédure sans représentation obligatoire, laisse la cour dans l’ignorance des moyens qu’elle entendait soulever à l’appui de son appel.

Par ailleurs la cour n’en relève aucun, d’ordre public, qui puisse justifier l’annulation ou l’infirmation du jugement déféré. Celui-ci ne pourra donc qu’être confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du MORBIHAN ;

Dispense qui succombe en son appel du paiement du droit prévu à l’article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale.

LE GREFFIER LE PRESIDENT