Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtiments concentrant plusieurs habitations à loyer modéré ou logements sociaux doivent comprendre un système de vidéoprotection dans les espaces communs intérieurs et extérieurs, mis en place par le bailleur des logements sociaux et dont les images peuvent être intégrées à un centre de supervision urbain lorsque la collectivité territoriale compétente en possède un. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 14 septembre 2021, n° 18/03580
- Cour d'appel de Metz 10 janvier 2023, n° 22/00047
- CONTROLE TECHNIQUE ARIEGEOIS
- MAILLARD TP
- Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste
- SAS DOUAY PAYSAGE
- Tribunal de grande instance de Paris 2 avril 2015, n° 14/00820
- Tribunal administratif de Besançon, 14 mars 2024, n° 2200775
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
- PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
- Conseil d'État, 7ème chambre, 21 novembre 2024, n° 495498
- Article 2 - Directive 2022/362
- Article 635 du Code général des impôts
- CJUE, n° C-483/14, Arrêt (JO) de la Cour, KA Finanz AG/Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group, 7 avril 2016
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 mai 2021, n° 19/00725
- ABS CONTROLE TECHNIQUE (HAUTMONT, 807867080)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-16.482, Inédit
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 7 février 2025, n° 2307325
- Tribunal administratif de Guyane, 24 janvier 2025, n° 2500035
- DISTRI MALO (CHIEULLES, 804111987)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 17 mai 2024, n° 22/02841
- SOCIETE INTERNATIONALE D'EXPLOITATION (SAINT-LEU, 880240924)
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 27 décembre 2024, n° 2413760