CJUE, n° C-483/14, Arrêt (JO) de la Cour, KA Finanz AG/Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group, 7 avril 2016

CJUE, Demande (JO) 31 octobre 2014

CJUE, Conclusions de l'avocat général 12 novembre 2015

CJUE, Arrêt 7 avril 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 7 avril 2016

Arguments

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Accepté
Application de la loi applicable au contrat d'emprunt
La cour a jugé que la loi applicable à l'interprétation et à l'exécution des obligations d'un contrat d'emprunt est celle qui était en vigueur avant la fusion par absorption.
Accepté
Protection des créanciers de la société absorbée
La cour a confirmé que les dispositions régissant la protection des créanciers de la société absorbée sont celles de la législation nationale applicable à cette société avant la fusion.

Commentaire • 1

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1. La licéité des clauses d’electio juris prévues dans les contrats de fiducie au regard du droit de l’Union européenne

Karl Lafaurie · Revue Jade

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 7 avr. 2016, C-483/14
Numéro(s) :	C-483/14
Affaire C-483/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — KA Finanz AG/Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group (Renvoi préjudiciel — Convention de Rome — Loi applicable — Fusion transfrontalière — Directive 78/855/CEE — Directive 2005/56/CE — Fusion par absorption — Protection des créanciers — Transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante)
Date de dépôt :	31 octobre 2014
Identifiant CELEX :	62014CA0483
Journal officiel :	JOR 211 du 13 juin 2016
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Texte intégral

13.6.2016

Journal officiel de l’Union européenne

C 211/14

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — KA Finanz AG/Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group

(Affaire C-483/14) (1)

((Renvoi préjudiciel – Convention de Rome – Loi applicable – Fusion transfrontalière – Directive 78/855/CEE – Directive 2005/56/CE – Fusion par absorption – Protection des créanciers – Transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante))

(2016/C 211/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KA Finanz AG

Partie défenderesse: Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que:

—

la loi applicable, à la suite d’une fusion par absorption transfrontalière, à l’interprétation, à l’exécution des obligations ainsi qu’aux modes d’extinction d’un contrat d’emprunt, tel que les contrats d’emprunt en cause au principal, conclu par la société absorbée, est celle qui était applicable à ce contrat avant cette fusion;

—	les dispositions régissant la protection des créanciers de la société absorbée, dans un cas tel que celui en cause au principal, sont celles de la législation nationale dont relevait cette société.

L’article 15 de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, telle que modifiée par la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens que cette disposition confère des droits aux porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux, mais non à l’émettrice de tels titres.

(1) JO C 46 du 09.02.2015