Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre ier du code de la construction et de l'habitation
Source institutionnelle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre ier du code de la construction et de l'habitation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 21 juillet 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 juillet 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 23 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 21 juillet 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ratifiée.
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'annexe à l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 3 à 21.
Article 3
Cité dans 0 amendement
À l'article L. 112-9, les mots : « , avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque les travaux pour lesquels le recours à une solution d'effet équivalent est envisagé sont soumis à une telle autorisation, et dans les autres cas » sont supprimés.
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