Proposition de loi ordinaire abrogation des mesures de préférence nationale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° du pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 300-1 est supprimé ;
2° Au 2° du I de l'article L. 822, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° du pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. »
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
III. – Le dernier alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° du pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est supprimé.
IV. – Le IV de l'article 19 de la loi n° du pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est abrogé.
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi n° du pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est supprimé.
II. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° du pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est ainsi modifié :
1° L'article L. 551-12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « subsidiaire », sont insérés les mots : « et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
2° Les trois premiers alinéas de l'article L. 552-15 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Les député·e·s du même groupe ont par ailleurs saisi le Conseil constitutionnel sur de nombreuses dispositions du texte, afin qu'elles soient déclarées contraires à la Constitution.
[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Olivier FAURE, M. Guillaume GAROT, M. Jérôme GUEDJ, M. Johnny HAJJAR, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Philippe NAILLET, M. Bertrand PETIT, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRES BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme Valérie RABAULT, Mme Claudia ROUAUX, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Mélanie THOMIN, Mme Cécile UNTERMAIER, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT.
- FL AUTO
- Cour d'appel de Montpellier 25 octobre 2010, n° 2010/01257
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2016, n° 15/05056
- FDA CONSULTING
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b4, 6 juin 2024, n° 23/03129
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 3 avril 2025, n° 25/00294
- MILLET RAIL (PARIS 8, 844936419)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-14.913, Publié au bulletin
- PARISTAMIL (BONDY, 892014911)
- Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2013, n° 11/07403
- TRESOR (EVREUX, 817702152)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5 mars 2025, n° 22/10833
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 3 décembre 2020, n° 20/08143
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 21 octobre 2024, n° 2405577
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