Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-14.913, Publié au bulletin

CA Montpellier 20 mars 1986

CASS
Cassation 14 février 1989

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Inexécution de l'obligation de délivrance conforme
La cour a estimé que l'obligation de délivrance implique non seulement la livraison de la chose, mais aussi celle d'une chose conforme à sa destination, ce qui n'a pas été respecté par la société MSC.

Résumé par Doctrine IA

M. X et Mme Y ont assigné la société MSC en résolution de la vente d'un bateau, invoquant des désordres apparus après la mise à l'eau. Dans un premier moyen, ils soutiennent que la cour d'appel a méconnu l'article 1184 du Code civil en considérant que l'inexécution ne pouvait résulter que d'une non-livraison. La Cour de cassation casse l'arrêt, estimant que la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1184 en ne reconnaissant pas que la délivrance d'une chose conforme à sa destination est essentielle pour la résolution. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

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Résumé de la juridiction

Il résulte des articles 1603 et 1184 du Code civil que l’obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d’inexécution, la résolution de la vente implique non seulement la délivrance de la chose, mais celle d’une chose conforme à sa destination .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-14.913, Bull. 1989 I N° 84 p. 54
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-14913
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 I N° 84 p. 54
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 1986
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 01/12/1987 Bulletin 1987, I, n° 324, p. 233 (cassation), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 01/12/1987 Bulletin 1987, I, n° 325, p. 233 (cassation) Chambre civile 1, 01/12/1987 Bulletin 1987, I, n° 324, p. 233 (cassation), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 01/12/1987 Bulletin 1987, I, n° 325, p. 233 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 1603, 1184
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007022192
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Sur les parties

Président :	Président :M. Ponsard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Mabilat
Avocat général :	Avocat général :M. Charbonnier

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que l’obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d’inexécution, la résolution de la vente implique non seulement la délivrance de la chose mais celle d’une chose conforme à sa destination ;

Attendu que M. X… et M^me Y… ont acheté le 27 août 1979, à la société Marine service catalan (MSC) un bateau de plaisance d’occasion, modèle 1975, au prix de 40 396 francs, avec une garantie de trois mois à compter du jour de la mise à l’eau ; qu’à leur requête, le bateau a été mis à l’eau le 23 février 1980 ; que le 11 août 1980, ils ont demandé à la société MSC d’effectuer des réparations pour remédier à différents désordres apparus le 17 mai (panne de batterie) et surtout le 7 juillet 1980 (voie d’eau) ; qu’après avoir chargé un expert d’examiner le bateau, et après un autre examen par un commissaire d’avaries mandaté par l’assureur de la société MSC, M. X… et M^me Y… ont, le 9 novembre 1982, assigné la société MSC en résolution de la vente ;

Attendu que, pour réformer la décision des premiers juges qui avaient admis la qualification d’action résolutoire donnée par M. X… et M^me Y… à leur demande, l’arrêt attaqué énonce « qu’il n’est pas reproché à la société MSC de n’avoir pas livré le bateau, seule forme qu’aurait pu prendre l’inexécution de son engagement pour permettre une résolution judiciaire au sens de l’article 1184 du Code civil » ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mars 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau