Proposition de loi ordinaire abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 avril 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 24 avril 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogée.
Article 2
Cité dans 0 amendement
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) 64% des françaises et des français sont opposé.es à l'allongement de l'âge légal de départ en retraite, source sondage Elabe du 17 avril 2023.
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