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Sur la décision
| Référence : | TGI Évry, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, n° 08/00210 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance d'Évry |
| Numéro(s) : | 08/00210 |
Texte intégral
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d’EVRY |
REF CIVI : 08/00210
O R D O N N A N C E
NOUS, X Y, Président de la CIVI de L’ESSONNE ;
VU la requête en indemnisation définitive déposée le 18 Septembre 2009
devant la CIVI d’EVRY par Z A
VU le constat d’accord signé le 23 Janvier 2009
Entre Z A et le Fonds de garantie,
VU les articles 2044 et suivants du Code Civil, et l’article 384 du Nouveau Code Civile,
DIT que cet accord vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil,
En conséquence lui donne force exécutoire,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la CIVI d’EVRY,
ORDONNE la notification de cette ordonnance conformément aux dispositions de l’article R.50-12-2 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Fait à EVRY le,
X Y.
Président de la CIVI.
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