Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 16 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 434-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l'étranger demandant à être rejoint sont âgés d'au moins vingt et un ans ; »
2° L'article L. 434-7 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « stables », il est inséré le mot : « , régulières » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Il dispose d'une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 434-8 est ainsi modifié :
a) L'avant-dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Après l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 434-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434-7-1. – L'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l'étranger sous réserve qu'il justifie au préalable, auprès de l'autorité compétente, par tout moyen, d'une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d'énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d'expressions familières et quotidiennes. »
La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 434-10, il est inséré un article L. 434-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434-10-1. – Le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources dans un délai fixé par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 434-12.
« En l'absence d'avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » ;
2° Après l'article L. 434-11, il est inséré un article L. 434-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434-11-1. – Lorsque les éléments recueillis au cours de l'instruction sont de nature à faire suspecter le caractère frauduleux de la demande ou l'existence de fausses déclarations, l'autorité compétente pour instruire la demande de regroupement familial peut demander au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où il envisage de s'établir de procéder à la vérification sur place des conditions de logement et de ressources. »
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 5 septembre 2024, n° 22/04092
- 4H04 (NEUVILLE-DE-POITOU, 822892626)
- RELEVE AUTOS (FIRMINY, 888926821)
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 janvier 2017, n° 15/01173
- MON BEAUTY COACH (PARIS 10, 900332255)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 14 mars 2024, n° 23/04615
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 15/01789
- Tribunal administratif de Lille, 30 août 2024, n° 2408969
- Cour d'appel de Riom, Premiere presidence, 6 mars 2025, n° 24/00072
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 15/13698
- SELEN (MOUVAUX, 900523341)
- UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR (MARSEILLE 9, 794487231)
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 7 janvier 2025, n° 2209968
- Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
- EDITIONS COCOTTES & CO (MOUTIERS, 883875585)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 21 mars 2024, n° 23/00275
- GIRARD (PONT-À-MARCQ, 343321568)
- Article L124-3 du Code des assurances
- Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Redressement et liquidation judiciaire AMIENS (80000)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 28 mars 2025, n° 25/03393
- CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (PARIS 9, 542016381)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2024, 22-11.553, Inédit