Proposition de loi ordinaire exclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamiste
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Protection de l'enseignement public vis-à-vis des élèves radicalisés
« Art. L. 142-1. – Au moins un établissement public local d'enseignement dénommé « centre de réinsertion et d'orientation scolaires » est créé dans chaque département.
« Il regroupe l'ensemble des dispositifs relais départementaux destinés à scolariser les élèves radicalisés mentionnés à l'article L. 142-2. Il offre à ceux-ci un enseignement fondamental renforcé et une formation préprofessionnelle débouchant sur des formations professionnelles en lien avec le tissu des organismes de formation professionnelle de leur académie.
« Ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
« Art. L. 142-2. – Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée pour la troisième fois par un conseil de discipline en raison d'atteintes répétées à la laïcité à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et convoque un conseil de discipline académique dont la composition est définie par décret. Celui-ci peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription au sein d'un centre de réinsertion et d'orientation scolaires.
« L'élève y achève sa scolarité obligatoire. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Jean-Pierre OBIN, Les profs ont peur, Paris, Éditions de l'Observatoire, 2023.
([2]) Bernard ROUGIER, Les territoires conquis de l'islamisme, Paris, J'ai lu, 2022.
([3]) Bernard RAVET, Principal de collège ou imam de la république ?, Paris, Kero, 2017.
([4]) https ://www.ifop.com/wp-content/uploads/2023/06/119627-
Presentation.pdf
([5]) https ://www.jean-jaures.org/publication/les-enseignants-de-france-face
-aux-contestations-de-la-laicite-et-au-separatisme/
([6]) https ://www.ifop.com/publication/les-enseignants-face-a-lexpression
-du-fait-religieux-a-lecole-et-aux-atteintes-a-la-laicite/
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 22 avril 2025, n° 2504378
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Entreprises FONTAINE AU BOIS (59550)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 30 janvier 2024, n° 23/01829
- GLOBE TROTTER (CHELLES, 844163519)
- CEDH, Commission (deuxième chambre), CHAMARD-BOIS c. la FRANCE, 17 janvier 1996, 23445/94
- E D GESTION (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 480406255)
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 septembre 2019, n° 17/02864
- Article 232 du Code civil
- BIBBY FACTOR FRANCE (LYON 7EME, 480914001)