Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne
Caduce
Dépôt
Dépôt, 13 avril 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 13 avril 2022
Article 1er
Cité dans 0 amendement
I. – L'article L. 121-7 du code de la consommation est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Concernant les pratiques commerciales en ligne, d'obliger le consommateur à s'enregistrer préalablement à tout achat de bien ou service par la création d'un compte client ou tout autre dispositif analogue. »
II. – Le non-respect du I entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L. 132-10 et L. 132-11 du code de la consommation.
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 1er entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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