Gravité des faits
Décisions
[…] public en ses observations orales tendant au rejet des recours, au motif que le Conseil a déterminé le montant des sanctions par une analyse objective, en fait et en droit, à travers une motivation conforme aux prescriptions de l'article L 464-2 du Code de commerce ; Les requérants ayant eu la possibilité de s'expliquer en dernier ; […] Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné. […] Considérant, sur la gravité générale des pratiques, que le Conseil a justement relevé que les pratiques en cause émanaient d'entreprises importantes et jouissant, […]
[…] public en ses observations orales tendant au rejet des recours, au motif que le Conseil a déterminé le montant des sanctions par une analyse objective, en fait et en droit, à travers une motivation conforme aux prescriptions de l'article L 464-2 du Code de commerce ; Les requérants ayant eu la possibilité de s'expliquer en dernier ; […] Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné. […] Considérant, sur la gravité générale des pratiques, que le Conseil a justement relevé que les pratiques en cause émanaient d'entreprises importantes et jouissant, […]
Il résulte de la combinaison des articles 12 et 22 de l'Ordonnance du 1/12/1986 que le conseil peut infliger une sanction pécuniaire qui sera proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné. […] Mais considérant que les avis de réception figurant au dossier démontrent que le moyen relatif à la convocation à l'audience manque en fait, que la notification des griefs a bien été envoyée et reçue à la bonne adresse ; que le moyen n'est pas fondé et doit dès lors être écarté ;
[…] doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné. […] après avoir constaté que le comportement de l'intéressé pendant le délai d'épreuve était de nature à permettre l'effacement de ses condamnations, au regard de la nature et de la gravité des faits qu'elles sanctionnent, met à sa charge une exigence de justification de sa demande non prévue par ces textes […] Faits et procédure
N'encourt pas la censure l'arrêt qui, n'ayant pas préalablement au prononcé de la peine recherché si la répression pénale était justifiée au regard de la gravité des faits retenus, alors que le prévenu faisait valoir qu'il avait fait l'objet d'une pénalité fiscale sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, a méconnu la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel selon laquelle les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves d'omission ou d'insuffisance déclarative volontaire, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer de cette gravité tenant au montant des droits éludés et à l'existence de manoeuvres de dissimulation des sommes sujettes à l'impôt
[…] Encourt la cassation l'arrêt qui, pour juger mal fondée la demande de réinscription au barreau présentée par un avocat radié, se réfère uniquement à la gravité des faits reprochés à l'intéressé alors que la cour d'appel était tenue d'examiner les preuves d'amendement présentées devant elle. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
[…] décide que la sanction était proportionnée à la gravité des faits et aux facultés contributives du Comité interprofessionnel des fromages du Cantal. […] Attendu que le CIF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil de la Concurrence l'ayant condamné à payer à titre de sanction une somme de un million de francs, alors, selon le pourvoi, […] au début de l'année 1986, avait connu une situation d'une exceptionnelle gravité due à un excès de production et par voie de conséquence à la chute des cours ainsi qu'aux conditions climatiques difficiles ni les contraintes liées aux effets de la concurrence provenant de produits substituables, […]
[…] d'une part, et la gravité des faits relevés et le dommage porté à l'économie du marché de référence, d'autre part. […] telle que ci-dessus caractérisée, du montant de son chiffre d'affaires en France, de la puissance financière du groupe international auquel elle appartient et en raison de la gravité des pratiques incriminées visant à éliminer toute forme de concurrence sur le marché dont s'agit » ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
[…] Si ces agissements justifient, compte tenu de leur gravité, une sanction allant jusqu'à l'exclusion temporaire de l'établissement, […] en eux-même, que soit immédiatement appliquée à cet élève la sanction la plus sévère prévue par l'article 3 du décret n° 85-924 du 30 août 1985, reprise par le règlement du collège où ces faits ont été commis, à savoir l'exclusion définitive de l'établissement sans possibilité de sursis. […] le recteur de l'académie de Paris a, par une décision en date du 7 janvier 2004 prise après avis de la commission académique, confirmé cette sanction compte tenu de la gravité des faits reprochés à l'intéressé ; que le ministre de l'éducation nationale, […]
[…] Mais encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel, qui, après avoir établi l'infraction de fraude fiscale reprochée à la société prévenue et préalablement à la motivation du choix des peines, d'une part, n'a pas caractérisé la gravité des faits en application de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel selon laquelle les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves d'omission ou d'insuffisance déclarative volontaire, d'autre part ne s'est pas expliquée sur la proportionnalité des sanctions pénales choisies au regard des sanctions fiscales déjà définitivement prononcées et de la gravité concrète des faits commis.
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Commentaires
[…] dès lors qu'elle s'ajoute au redressement fiscal, aux faits de fraude fiscale “les plus graves”. Dans deux arrêts du 11 septembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur la caractérisation de la gravité des faits permettant le cumul des poursuites pénale et fiscale. […] Elle énonce que lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, […] et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. […] Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, […]
Lire la suite…B s'est vu notifier par le préfet – près de 4 ans après les faits – sur le fondement du 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, une interdiction de poursuivre son activité professionnelle de coach sportif et une injonction tendant à la restitution de sa carte professionnelle d'éducateur sportif. […] en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants, d'une incapacité professionnelle définitive qui ne prend en compte ni la gravité des faits incriminés, ni les conditions d'exercice des fonctions de la personne condamnée, portait une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Lire la suite…Mme X. a déposé une déclaration préalable de travaux, comprenant une extension de 40 m² d'un bâtiment agricole en bois existant, qui n'a pas fait l'objet d'opposition. […] Citée devant le tribunal correctionnel pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, Mme X. a été déclarée coupable. […] La Haute juridiction judiciaire déclare qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, ainsi, […] Publica - Droit de l'Urbanisme, 14 janvier 2019, “Toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des […] faits, de la (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès
Article 144-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Article L634-9 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire
- Section 2 : Sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre sont, en fonction de la gravité des faits reprochés, l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article R234-32 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
- Section 3 : Prononcé des sanctions
Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. Les sanctions collectives sont prohibées.
Article R57-7-49 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions
Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. Les sanctions collectives sont prohibées.
Article 175-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
En toute matière, la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.
Article 39-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci.
Article R142-2-11 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 2 : Instruction
La durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en cause, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.
Article L121-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, […]
La Cour de cassation précise les modalités d'application et la portée de la réserve d'interprétation par laquelle le Conseil constitutionnel circonscrit la répression pénale, dès lors qu'elle s'ajoute au redressement fiscal, aux faits de fraude fiscale “les plus graves”. Dans deux arrêts du 11 septembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur la caractérisation de la gravité des faits permettant le cumul des poursuites pénale et fiscale. […] Elle énonce que lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions (...)
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