Convention autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre états membres de l'union européenne
Source institutionnelle
Convention autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre états membres de l'union européenne
LOI n° 2021-750 du 11 juin 2021 autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (1)
Dépôt
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
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1re lect, AN, SP
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 1 juin 2021
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 11 juin 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 13 janvier 2021 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 1 juin 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
Est autorisée la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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