N° RG 21/01075 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IWX3

COUR D’APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 11 JANVIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

11-19-1900

Tribunal judiciaire de Rouen du 15 février 2021

APPELANTE :

S.A.R.L. CANTREL ASSISTANCE

Ancienne Gare

[Localité 4]

représentée et assistée par M^e Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Monsieur [W] [L]

né le 01 Août 1968 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté et assisté par M^e Simon GRATIEN, avocat au barreau de ROUEN

Société FAB MOTORSPORT

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Anne LERABLE de la SELARL JURIADIS, avocat au barreau de CAEN et assistée par M^e Nicolas DELAPLACE de la SELARL JURIADIS, avocat au barreau de ROUEN, substitué par M^e Quentin VINCENT, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 12 Septembre 2023 sans opposition des avocats devant M^me FOUCHER-GROS, présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M^me FOUCHER-GROS, présidente

M. URBANO, conseiller

M^me MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 12 septembre 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 novembre 2023 puis prorogé à ce jour.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 janvier 2024, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M^me FOUCHER-GROS, présidente et par M^me RIFFAULT, greffière

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [L], propriétaire d’un véhicule de marque BMW immatriculé EE 822 TP l’a confié à la société Fabmotorsport aux fins de réparations. L’intervention devant durer plusieurs jours, la société Famotorsport a prêté à M. [L] le véhicule BMW 740 immatriculé AD 325 KW.

Le 18 juin 2018, Monsieur [L] qui circulait à [Localité 5] au volant de ce véhicule a subi une panne. Il a fait appel à la société Cantrel Assistance qui a remorqué la voiture dans ses locaux. M. [L] a indiqué à la société Cantrel Assistance que le véhicule était la propriété de la société Fabmotorsport à [Localité 6].

Le 14 septembre 2018, la société Cantrel Assistance a rappelé à la société Fabmotorsport le montant des frais de remorquage et de parking et lui a demandé quelles étaient ses intentions. Cette demande a été renouvelée le 20 septembre 2018.

Le 10 décembre 2018, M.[L] s’est présenté dans les locaux de la société Cantrel Assistance pour y retirer ses effets personnels. Il a signé à cette occasion un bon de restitution sur lequel lui était rappelé le montant des frais de gardiennage.

Le 27 février 2019, la société Cantrel Assistance a adressé une mise en demeure à la société Fabmotorsport. Ni cette société, ni M. [L] n’ayant réglé les sommes dues et repris le véhicule, a société Cantrel Assistance les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Rouen par actes des 16 et 17 juillet 2019.

Par jugement en date du 15 février 2021, le tribunal judiciaire de Rouen a :

— débouté la SARL Cantrel Assistance de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions,

— condamné la SARL Cantrel Assistance à restituer à la SARL Fab Motorsport le véhicule BMW740 immatriculé AD 325 KW,

— condamné la SARL Cantrel Assistance à payer à Monsieur [W] [L] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SARL Cantrel Assistance à payer à la SARL Fab Motorsport la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit n’y avoir lieu à écarter 1'exécution provisoire,

— rejeté toute demande plus ample ou contraire,

— condamné Monsieur [W] [L] et SARL Fab Motorsport aux entiers dépens de l’instance.

La Société Cantrel Assistance a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 mars 2021.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2023.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 30 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la SARL Cantrel Assistance qui demande à la cour de :

— recevoir la Société Cantrel Assistance en son appel du jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 15 février 2021 et l’en déclarer bien fondée,

— infirmer ledit jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

— condamner [W] [L] utilisateur du véhicule et la société Fab Motorsport, ou l’un à défaut de l’autre, à payer à la Société Cantrel Assistance les sommes suivantes :

*154,36 euros T.T.C au titre de l’opération d’assistance et de remorquage du véhicule,

*18 609,27 euros au titre des frais de gardiennage arrêtés à la date du 28 mars 2021,

— statuer ce que de droit sur la recevabilité des demandes nouvelles des intimés,

— en tout état, rejeter l’ensemble des demandes des intimés,

— condamner [W] [L] utilisateur du véhicule et la société Fab Motorsport, ou l’un à défaut de l’autre à payer à la Société Cantrel Assistance la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’à celle de 3 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner [W] [L] utilisateur du véhicule et la société Fab Motorsport, ou l’un à défaut de l’autre aux dépens de première instance et d’appel.

La société Cantrel Assistance soutient que :

*le gardiennage est un dépôt nécessaire au sens de l’article 1949 du code civil ; les frais sont à la charge du propriétaire ou de l’assuré qui s’abstient de venir récupérer son véhicule ; ils sont dus au dépositaire qui dispose d’un droit de rétention opposable à tous ;

*M. [L] a eu connaissance des tarifs de gardiennage qui étaient affichés dans ses locaux, et dont il a eu une connaissance expresse lorsqu’il a émargé le bon de restitution ;

*la société Fabmotorsport a eu connaissance des tarifs par les correspondances qui lui ont été adressées ;

*le dépôt nécessaire du véhicule est l’accessoire du contrat d’entreprise conclu entre M. [L] et la société Cantrel Assitance portant sur l’assistance, le remorquage et la mise en parc ; la fiche d’intervention n’a pas été renseignée en totalité et il ne peut en être déduit de caractère gratuit du dépôt ;

*si la cour ne retient pas l’existence d’un dépôt nécessaire, M. [L] et à défaut la société Fabmotorsport lui doivent le paiement du gardiennage au titre de la gestion d’affaires.

*il lui est dû la somme de 154,36 € TTC au titre de l’opération d’assistance et de remorquage.

*Monsieur [L] ne conteste pas avoir sollicité cette intervention et devoir cette somme puisqu’il déclare s’en rapporter ;

*reconnaissant l’existence du contrat d’entreprise constitué par la prestation de dépannage et de remorquage, la société Fabmotorsport Sport lui a transmis le 26 juillet 2021, un chèque d’un montant de 154,36 € en cours d’encaissement.

Vu les conclusions du 15 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Fab Motorsport qui demande à la cour de :

A titre principal :

— confirmer en son intégralité le jugement de première instance rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 15 février 2021,

— débouter la société Cantrel Assistance de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

— condamner Monsieur [W] [L] à garantir la société Fab Motorsport de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans la décision à intervenir,

En tout état de cause,

— condamner la société Cantrel Assistance à restituer à la société Fab Motorsport la carte grise et les documents qui y étaient joints, dont notamment la déclaration d’achat d’occasion du véhicule de marque BMW modèle 740, immatriculé AD 325 KW et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision restant à intervenir,

— condamner la société Cantrel Assistance à verser à la société Fab Motorsport des dommages et intérêts d’un montant de 2 500 euros au titre du préjudice matériel subi,

— condamner la société Cantrel Assistance à verser à la société Fab Motorsport la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Cantrel Assistance aux entiers dépens.

La société Fabmotorsport soutient que :

*il n’existe pas de contrat d’entreprise dont le dépôt serait l’accessoire, la société Cantrel Assistance ne rapporte pas la preuve du caractère onéreux du dépôt, celui-ci est en conséquence gratuit ;

*le dépôt est effectivement un dépôt nécessaire mais aucun tarif journalier n’a été accepté par M. [L] lors de la prise en charge ; M. [L] a la qualité de consommateur et les tarifs auraient dû lui être communiqués selon les modalités des article L111-1 et L111-3 du code de la consommation ;

*la fiche d’intervention produite par la société Cantrel Assistance prévoit expressément que le dépôt est fait à titre gratuit ;

*la gestion d’affaires est incompatible avec l’exécution d’une obligation d’origine contractuelle.

*le contrat de location était en cours au moment du dépôt du véhicule, et M. [L], en sa qualité de locataire était le gardien de la chose, ce qui lui confère la qualité de déposant.

*le juge de première instance a rejeté la demande en paiement des frais de remorquage malgré l’acceptation par la société Famotorsport de les prendre à sa charge. La société Cantrel a obtenu le règlement de cette somme, de sorte que sa demande est sans objet.

*la société Cantrel Assistance, avait comme obligation de mettre la chose déposée à l’abri de tout risque de perte ou de dégradation. Elle l’a restitué verdi, moisi à l’intérieur, un pneu hors d’usage, le tuyau de gasoil attaqué par les rongeurs.

Vu les conclusions du 23 juillet 2021, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de Monsieur [W] [L] qui demande à la cour de :

A titre principal,

— confirmer le jugement de première instance rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 15 février 2021,

— débouter la SARL Cantrel Assurances de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

— condamner la société Fab Motorsport à garantir Monsieur [W] [L] de l’intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre,

En tout état de cause,

— condamner la SARL Cantrel Assurances, ou tout autre succombant, à payer à Monsieur [W] [L] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SARL Cantrel Assurances aux entiers dépens.

Monsieur [L] soutient que :

*il n’est pas le co-contractant de la société Cantrel Assistance ;

*aucune preuve n’est rapportée d’un gardiennage à titre onéreux ;

*il a la qualité de consommateur et si la cour considérait qu’il a contracté avec la société Cantrel Assistance, aucun tarif n’a été porté à sa connaissance dans le respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation ;

*les frais demandés pour le gardiennage sont manifestement disproportionnés ;

*la société Famotorsport accepte de payer les frais de remorquage ;

*à supposer qu’il soit regardé comme étant le déposant, il n’avait plus la garde de la chose à compter de son dépôt, et au plus tard, à la date à laquelle il a repris son véhicule le 13 septembre 2018 .

MOTIFS DE LA DECISION

Au préalable, le premier juge n’a pas rejeté de demande de paiement des frais de remorquage mais a rejeté la demande de la société Fabmotorsport tendant à lui donner acte de son accord pour le paiement. Il ressort des conclusions de première instance de la société Cantrel Assistance qu’elle avait inclus sa demande au titre des frais de remorquage dans sa demande d’un montant de 11 687,82 € qui a été rejetée par le premier juge. La circonstance que la société Fabmotorsport ait accepté de régler cette charge n’a pas pour effet de rendre la demande sans objet, d’autant moins que la société Cantrel en demande aussi le paiement à M. [L].

Il résulte des dispositions de l’article 1915 du code civil que « le dépôt, en général est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Aux termes de l’article 1917 du même code : « Le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit ».

Aux termes de l’article 1920 de ce code : « Le dépôt est volontaire ou nécessaire ».

L’article 1949 du même code dispose que « le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu’un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu. »

Aux termes de l’article 2286 du code civil « Peut se prévaloir d’un droit de rétention (…) celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose (…) »

Le contrat de dépôt auprès d’un garagiste, accessoire à un contrat d’entreprise, est présumé fait à titre onéreux de sorte qu’il appartient au déposant de rapporter la preuve de son caractère gratuit. Toutefois, en l’absence de contrat d’entreprise accessoire à ce dépôt, ce dernier est présumé fait à titre gratuit. Il appartient alors au dépositaire de rapporter la preuve de son caractère onéreux.

La société Cantrel produit sa fiche d’intervention qui comporte son cachet en entête. Cette fiche a été remplie et signée par l’un de ses techniciens qui l’a représentée à cet acte. A supposer qu’elle ait été remplie incomplètement, la société Cantrel Assistance qui est l’auteur de cette fiche ne peut utilement s’en prévaloir.

Les prestations qui y sont mentionnées sont le remorquage et le dépôt. Aucun contrat d’entreprise (ex : contrat de réparation du véhicule) dont le contrat de dépôt serait l’accessoire n’y est indiqué. Par ailleurs, la société Cantrel Assistance ne produit aucun autre élément de nature à rapporter la preuve de l’existence d’un contrat d’entreprise. L’acceptation par la société Fabmotrorsport de régler les frais de remorquage ne rapporte aucunement cette preuve, le remorquage du véhicule jusqu’au dépôt ne pouvant être regardé comme un contrat d’entreprise dont le dépôt serait l’accessoire. Il en résulte qu’il appartient à la société Cantrel Assistance, en sa qualité de dépositaire, de rapporter la preuve du caractère onéreux du dépôt.

Sur les demandes de la société Cantrel Assistance à l’encontre de M. [L] :

Il ressort encore de la fiche d’intervention que M. [L] y apparaît comme « client » et signataire ; que les services de police sont le donneur d’ordre et que le véhicule appartient à la société Fabmotorsport.

La case « client paie », l’emplacement spécial prévu pour l’indication des frais journaliers de parking et la signature du client précédé de la mention « bon pour accord » sont restés vides. Il ressort de cette fiche d’intervention une absence d’intention contractuelle de faire supporter par M. [L] les frais de sa prestation de remorquage et de dépôt. La gratuité de la prestation pour M. [L] est corroborée par l’attestation du 10 avril 2020 de Monsieur [B], collègue de travail de M. [L] qui a accompagné celui-ci lorsqu’il est allé reprendre ses effets personnels dans le véhicule litigieux. M. [B] relate que le patron de la société Cantrel Assistance a montré les tarifs de gardiennage sur l’un des camions et déclare que ce patron « n’a rien reproché à mon collègue ni cherché à lui faire payer quoi que ce soit ».

Enfin, la société Cantrel Assistance, qui a agi sur ordre en exécution d’une obligation d’origine contractuelle, ne peut utilement se prévaloir de la gestion d’affaires.

Il résulte de tout ceci que la société Cantrel Assistance ne dispose d’aucune créance à l’encontre de M. [L]. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes à son encontre.

Par voie de conséquence, l’appel en garantie de M. [L] contre la société Fabmotorsport est sans objet.

Sur les demandes de la société Cantrel Assistance à l’encontre de la société Fabmotorsport :

Sur les frais de remorquage :

La société Fabmotorsport ayant reconnu son obligation et étant, en tout état de cause, tenue de ce paiement en sa qualité de propriétaire du véhicule, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a rejeté la demande et elle sera condamnée au paiement de la somme de 154,36 € TTC, à charge pour elle, le cas échéant, de justifier de l’exécution de son obligation.

Sur les frais de gardiennage :

Le droit de rétention dont bénéficie le détenteur de la chose et qui lui permet de demander les frais de gardiennage pendant la rétention qui suppose, au préalable, que le déposant ait été avisé de la créance du détenteur. Outre que M. [L], déposant du véhicule le 18 juin 2018, n’a pas été avisé de cette créance, la société Cantrel Assistance connaissait dès le dépôt de la voiture litigieuse le nom du propriétaire qu’elle a mentionné sur la fiche d’intervention. Elle ne justifie pas cependant de lui avoir communiqué de contrat de dépôt ou même son tarif de gardiennage.

Par courriel du 17 août 2018, la société Fabmotorsport a demandé à la société Cantrel Assistance de lui communiquer la facture de dépannage. Elle a mis en copie la fiche d’intervention qui ne prévoit pas le caractère onéreux du contrat.

Ainsi, le 17 août 2018, à défaut de caractère onéreux du contrat, la société Cantrel Assistance ne pouvait se prévaloir du droit de rétention pour s’opposer à la restitution du véhicule. Ainsi qu’il a été exposé plus haut, la société Cantrel Assistance ne peut davantage se prévaloir de la gestion d’affaires.

C’est en conséquence à tort que le 14 septembre 2018, puis le 20 septembre suivant la société Cantrel Assistance a envoyé à la société Fabmotorsport une lettre recommandée libellée de la façon suivante : « N’ayant à ce jour aucune instruction de votre part, nous vous rappelons que vous êtes redevables des frais de remorquage et de parking sur la base de 9,45 € TTC à la journée à compter du 18/06/18. A compter du 61ème jour, les frais de parking seront de 18,91 € TTC. Aujourd’hui, ces frais s’élèvent à 1 213,78 € soit un total de 1 368,14 €.

Veuillez nous faire connaitre par retour de courrier, vos intentions en ce qui concerne votre véhicule. »

L’opposition injustifiée de la société Cantrel Assistance est démontrée par la lettre du 18 mars 2019 de la société Fabmotorsport au conseil de la société Cantrel Assistance dont il ressort que c’est uniquement en raison de l’opposition du dépositaire à la restitution en l’absence de paiement qu’elle n’a pas récupéré son véhicule et par l’absence de mise en demeure adressée à la société Famotorsport de reprendre son véhicule avant l’acte introductif d’instance, et contre le paiement des frais de gardiennage dès le 18 juin 2018.

La société Fabmotorsport a repris son véhicule le 6 avril 2021, dans le cadre de l’exécution du jugement de première instance qui a débouté la société Cantrel Assistance de ses demandes.

A défaut pour la société Cantrel Assistance d’avoir restitué le véhicule dès le mois d’août 2018, ou mis la société Fabmotorsport en demeure de le reprendre, alors que le contrat de dépôt était gratuit, le maintien dans ses locaux de la voiture qui lui avait été déposée ne résulte que de sa volonté injustifiée de ne pas le restituer. Elle ne peut en conséquence demander aucun paiement, y compris pour la période postérieure à la communication de ses tarifs, le 20 septembre 2018.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté la société Cantrel Assistance de sa demande au titre des frais de gardiennage.

Sur l’appel en garantie de la société Fabmotorsport contre M. [L] :

La société Cantrel Assistance étant déboutée de sa demande en paiement au titre du gardiennage, la demande en garantie ne porte que sur les frais de remorquage.

Il ressort du contrat passé entre la société Fabmotorsport et M. [L] que les parties n’étaient pas liées par un contrat de location mais de prêt du véhicule BMW 740 immatriculé AD 325 KW.

A défaut de toute stipulation dans le contrat, celui-ci est régi par l’article 1880 du code civil qui impose à l’emprunteur de « veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée » et de ne s’en servir que pour l’usage déterminée par sa nature ou par la convention, « le tout à peine de dommages et intérêts ».

La société Fabmotorsportsport ne justifie ni même n’allègue que les frais de remorquage, qui ont précédé le dépôt, résultent d’un manquement de M. [L] à ses obligations d’emprunteur. Il est inopérant à cet égard, que M. [L] ait eu la qualité de déposant.

Par voie de conséquence, elle sera déboutée de sa demande en garantie.

Sur les demandes reconventionnelles de la société Fabmotorsport :

Par ordonnance du 3 novembre 2022, qui n’a pas été déférée sur ce point, le conseiller de la mise en état a déclaré ces demandes recevables. Par voie de conséquence, la demande de la société Cantrel Assistance tendant à voir statuer ce que de droit sur la recevabilité de ces demandes est elle-même irrecevable pour se heurter à l’autorité de la chose jugée.

Sur la demande de restitution de la carte grise et des documents qui y étaient joints, dont notamment la déclaration d’achat d’occasion du véhicule de marque BMW modèle 740, immatriculé AD 325 KW et ce, sous astreinte :

La société Cantrel Assistance n’articule aucun moyen opposant à cette demande et ne justifie pas d’avoir procéder à la restitution des documents administratifs du véhicule nonobstant sa condamnation à restituer le bien.

L’expression « documents qui y étaient joints » étant trop imprécis pour faire l’objet d’une condamnation, la société Cantrel Assistance sera condamnée à restituer à la société Fabmotorsport, la carte grise du véhicule de marque BMW modèle 740, immatriculé AD 325 KW et la déclaration d’achat d’occasion de ce véhicule. Cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 30 € par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification du présent arrêt et pendant une durée de trois mois au-delà de laquelle il sera de nouveau fait droit.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Au soutien de sa demande, la société Fabmotorsport produit des photos de la voiture immatriculée AD 325 KW. Ces photos montrent que des feuilles mortes se sont amassées à l’entrée du capot mais ne sont pas suffisantes à elles seules à rapporter la preuve de l’état de dégradation allégué. A défaut pour la société Fabmotorsport de démontrer que la société Cantrel Assistance n’a pas apporté dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’elle apporte dans la garde de la chose qui lui appartient, elle sera déboutée de sa demande indemnitaire.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire :

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la SARL Cantrel Assistance de sa demande en paiement au titre des frais d’assistance et de remorquage ;

Statuant à nouveau :

Condamne la société Fabmotorsport à payer à la société Cantrel Assistance la somme de 154,36 € TTC, au titre de l’opération d’assistance et de remorquage du véhicule BMW740 immatriculé AD 325 KW ;

Confirme le jugement entrepris pour le surplus de ses demandes ;

Y ajoutant ;

Déclare sans objet la demande en garantie présentée par M. [L] ;

Déboute la société Fabmotorsport de sa demande en garantie présentée contre M. [L] ;

Déclare irrecevable la fin de non recevoir opposée par la société Cantrel Assistance aux demandes reconventionnelles de la société Fabmotorsport ;

Déboute la société Fabmotorsport de sa demande indemnitaire ;

Condamne la société Cantrel Assistance à restituer à la société Fabmotorsport la carte grise du véhicule de marque BMW modèle 740, immatriculé AD 325 KW et la déclaration d’achat d’occasion de ce véhicule ;

Assorti cette condamnation d’une astreinte de 30 € par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification du présent arrêt et pendant une durée de trois mois au-delà de laquelle il sera de nouveau fait droit ;

Déboute la société Fabmotorsport du surplus de sa demande de restitution ;

Condamne la société Cantrel Assistance aux dépens en cause d’appel ;

Condamne la société Cantrel Assistance à payer à M. [L] la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles en cause d’appel ;

Condamne la société Cantrels Assistance à payer à la société Fabmotorsport la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles en cause d’appel.

La greffière, La présidente,