Proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2121-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les conseillers municipaux ont le droit de poser au maire des questions écrites ayant trait aux affaires de la commune. Chaque conseiller peut poser une question écrite par période de deux mois. La réponse est adressée dans un délai de six semaines à compter de sa réception. En l'absence de réponse dans ce délai, la question est inscrite en premier point de l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal. Les questions écrites et les réponses figurent au registre des délibérations. » ;
2° L'article L. 3121-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers départementaux ont également le droit de poser au président du conseil départemental des questions écrites ayant trait aux affaires du département. Les règles fixées au dernier alinéa de l'article L. 2121-19 sont applicables. » ;
3° L'article L. 4132-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers régionaux ont également le droit de poser au président du conseil régional des questions écrites ayant trait aux affaires de la région. Les règles fixées au dernier alinéa de l'article L. 2121-19 sont applicables. » ;
4° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5211-11-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-11-1-1. – Dans les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, les conseillers communautaires ont le droit de poser au président des questions écrites ayant trait aux affaires relevant de la coopération intercommunale. Les règles fixées au dernier alinéa de l'article L. 2121-19 sont applicables. »
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 1211 du Code de procédure civile
- ASS'O (DAMPIERRE-SUR-AVRE, 795071620)
- Article 1169 du Code civil
- SVP (BOIS-COLOMBES, 732018726)
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 9 décembre 2024, n° 2316407
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 juillet 2023, n° 470860
- Article 544 du Code civil
- S.A.S.P RUGBY CLUB TOULONNAIS (TOULON, 418716007)
- Entreprises THUGNY TRUGNY (08300)
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 5 janvier 2023, n° 463167
- ECURIE DE LOKI (VILLAINES-LA-GONAIS, 887750644)
- GPT DE LABORATOIRES FRANCAIS-SORAS (ISSY-LES-MOULINEAUX, 340556588)
- Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 24 septembre 2015, n° 2008054808