Proposition de loi ordinaire lever le secret défense des délibérations du conseil de défense sanitaire
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire lever le secret défense des délibérations du conseil de défense sanitaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 7 février 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 février 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 7 février 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Les délibérations de l'organisme dit « conseil de défense sanitaire » ne sont pas soumises aux règles du « secret défense ».
II. – Il ne peut être mis d'obstacle à la communication des procès-verbaux de ses délibérations et des documents y afférents, y compris aux citoyens.
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