Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 28 juillet 2019 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 23 avril 2019 |
| Nombre d'étapes : | 12 étapes |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 1110 amendements |
| Amendements adoptés : | 131 amendements |
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Texte du document
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier dont l'État est propriétaire ainsi qu'à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa du présent article préservent l'intérêt historique, artistique et architectural du monument.
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État étranger auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d'utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre Dame » est reversé à l'État ou à l'établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Les modalités de reversement peuvent faire l'objet de conventions prévoyant également une information des donateurs.
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre - oqtf 6 sem., 19 juin 2023, n° 2308383
- Tribunal Judiciaire de Digne, 23 novembre 2023, n° 23/00165
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 19/00417
- Tribunal de commerce de Paris 31 mai 2018, n° 2017012915
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 4 social, 30 avril 2024, n° 22/13230
- Article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958
- ES DESTOCKAGE
- CJUE, n° T-448/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 2 octobre 2024
- Règlement délégué (UE) 2016/558 du 11 avril 2016
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 22 novembre 2024, n° 24/03680
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 6 décembre 2023, n° 21/04266
- Tribunal administratif de Paris, 27 décembre 2024, n° 2420835
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23/01675
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 février 2023, 21-21.217, Publié au bulletin
- PERENCO (PARIS 17, 330416074)