Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 février 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 19 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 93 amendements |
| Amendements adoptés : | 39 amendements |
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Texte du document
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences industrielles et environnementales ainsi qu'en termes de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d'aménagement du territoire et d'avenir du service public de l'eau d'une mise en conformité de la législation française avec la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, suite aux mises en demeure de la Commission européenne, en date du 22 octobre 2015 et du 7 mars 2019.
Le I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le 4° bis est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots : « , en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, garantir la sûreté des installations hydrauliques et favoriser le stockage de l'électricité » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En 2028, les capacités installées de production d'électricité d'origine hydraulique doivent atteindre au moins 27,5 gigawatts. Un quart de l'augmentation des capacités installées de production entre 2016 et 2028 doit porter sur des installations hydrauliques dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts. » ;
2° (nouveau) Après le 4° ter, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater De porter les projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité par pompage à 1,5 gigawatt au moins de capacités installées entre 2030 et 2035 ; ».
Le 3° du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'électricité d'origine hydraulique, les objectifs de développement portent sur l'évolution des capacités de production des installations hydrauliques, autorisées et concédées en application de l'article L. 511-5, ainsi que des stations de transfert d'électricité par pompage. Ils précisent la part de cette évolution qui résulte de la création ou de la rénovation de ces installations et de ces stations ; ».
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2025, n° 2403708
- L ECREVISSE (RUNGIS, 498391085)
- Article 36 - Règlement 2015/848
- Article 2298 du Code civil
- Article L227-2-1 du Code de commerce
- L YONNE REPUBLICAINE (AUXERRE, 425520376)
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 mars 2012, n° 10/03370
- BLEDINA (LIMONEST, 301374922)
- Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 1, 15 octobre 2024, n° 24/01773
- Cour d'appel de Paris, 24 février 2015, n° 13/13301
- BARBIER AUTOMOBILE (BARENTIN, 385095377)
- AMAR COMPANY 26 (IRIGNY, 844692947)
- WEBHELP SAINT-AVOLD (SAINT-AVOLD, 498725084)
- Article 256 bis du Code général des impôts