Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 mars 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête enregistrée le 28 février 2024 présentée par M^me E D.

Par cette requête, enregistrée le 12 mars 2024 au greffe du tribunal, et un mémoire enregistré le 13 juin 2024, M^me E D, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, C D, représentée par M^e Emmanuel Ludot, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue notamment d’identifier les lésions subies, de déterminer leurs conséquences, de fixer une date de consolidation et d’apprécier l’étendue des préjudices résultant de l’accident que sa fille, C, a subi le 10 août 2022 à Morzine (74110) ;

2°) de lui verser une provision de 15 000 euros sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens au titre des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa fille, C, a été grièvement blessée à la cheville lors d’un accident de canyoning le 10 août 2022, dans le cadre d’une colonie de vacances organisée par la commune de Boulogne-Billancourt se déroulant à Morzine du 2 au 15 août 2022 ;

— sa fracture bimalléolaire gauche avec subluxation latérale, opérée le 12 août 2022 qui a conduit à une incapacité temporaire totale de trois mois, n’est toujours pas consolidée ;

— la responsabilité de la commune de Boulogne-Billancourt est engagée pour faute lourde pour défaut de surveillance ;

— la mesure d’expertise est utile dans la perspective d’un contentieux futur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par M^e Moreau, formule les protestations et réserves d’usage et conclut:

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à son absence d’opposition à la mesure d’expertise sollicitée et à ce que la mission de l’expert soit complétée ;

3°) au rejet de la demande de provision, ou à ce qu’elle soit ramenée à de plus justes proportions ;

4°) à la mise en cause de l’association Regards, de la société Cascade Aventure et du groupe Inter mutuelles Assistances SA.

Elle fait valoir que :

— la mesure demandée n’est pas utile, dès lors que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée dans le cadre d’une action au fond en l’absence de preuve permettant d’établir l’existence d’une faute qui lui serait imputable ;

— la demande de provision est irrecevable, mal-fondée et son montant est surévalué ;

— l’organisation de la colonie de vacances a été déléguée à l’association Regards, employeur de l’ensemble du personnel encadrant le séjour ;

— la société Cascades Aventures a organisé, sous sa responsabilité, l’activité de canyoning à l’occasion de laquelle M^me C D s’est blessée ;

— le groupe Inter Mutuelles Assistance a effectué le rapatriement de la jeune C.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 et 28 juin 2024, l’association Regards, représentée par M^e Azoulay, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête, à ce que les entiers dépens soient mis à la charge, d’une part, de M^me E D et d’autre part, de la commune de Boulogne-Billancourt et à ce qu’une somme de 3000 euros soit mise à la charge, d’une part, de M^me E D et d’autre part, de la commune de Boulogne-Billancourt sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire, à la formulation des protestations et réserves d’usage, à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge de la partie demanderesse et à ce que les frais de justice et les dépens soient réservé.

Elle fait valoir que sa responsabilité pour faute ne peut être engagée dès lors que M^me E D n’établit pas un défaut de surveillance ou de diligence dans l’exécution de son obligation de surveillance.

La requête a été communiquée à la société Cascades Aventures, au groupe Inter Mutuelles Assistance et à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Grenier, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (). ».

2. L’expertise médicale demandée par M^me E D relative aux séquelles de l’accident de canyoning subi par sa fille C le 10 août 2022 et visant à déterminer la nature et l’étendue des préjudices qu’elle a subis présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur les réserves exprimées :

3. Il n’appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu’être rejetées.

Sur la participation aux opérations d’expertise :

4. La mise en cause d’une partie dans une expertise, simple mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l’existence et de l’étendue des responsabilités des parties. Il y a donc lieu, de faire participer aux opérations d’expertise la commune de Boulogne-Billancourt, l’association Regards, la société Cascades Aventures, le groupe Inter Mutuelles Assistance et la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine. Il appartiendra, le cas échéant, à l’expert, de demander leur mise hors de cause s’il juge leur présence inutile dans les opérations d’expertise.

Sur les conclusions à fin de provision :

5. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (). ».

6. En l’état de l’instruction, le principe et l’étendue des préjudices subis par M^me D en raison d’une faute de la commune de de Boulogne-Billancourt ou de son délégataire ne peuvent être regardés comme suffisamment établis pour que la créance dont elle se prévaut puisse être regardée comme étant non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées. Par suite, les conclusions à fin de provision ne peuvent, en l’état de l’instruction, qu’être rejetées.

Sur les dépens :

7. Aux termes de l’article R. 761-4 du code de justice administrative : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d’expertise () est faite par ordonnance du président de la juridiction (). ».

8. Il résulte de ces dispositions, que, dans le cas d’une expertise ordonnée en référé, il appartient au seul président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires. Il n’appartient au juge des référés ni de fixer l’allocation provisionnelle, ni de réserver les dépens.

Sur les frais du litige :

9. Il n’y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu’au prononcé d’une mesure d’instruction, de faire droit aux conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A, exerçant 43, rue Liancourt à Paris (75014), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de :

— se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me C D et, notamment, le certificat médical initial, tous documents relatifs à l’état antérieur et au suivi médical, aux actes de soins pratiqués sur cette dernière lors de son accident de canyoning du 10 août 2022 ; préciser les traitements reçus ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen clinique de M^me C D ;

— décrire les lésions subies en raison de l’accident du 10 août 2022 et indiquer si elles sont de nature à évoluer en aggravation ou en amélioration ; fixer la date de consolidation des blessures ;

— donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel présente un lien direct, certain et exclusif avec l’accident du 10 août 2022, en excluant la part des séquelles en relation avec un état antérieur ou une cause extérieure ; dans le cas d’une pluralité de causes à l’origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d’elles ;

— dire si des soins postérieurs à la consolidation sont nécessaires ; dire si la victime est ou peut être appareillée ;

— déterminer les conséquences de ces lésions dans les actes essentiels de la vie quotidienne, les activités familiales, de loisirs et de scolarisation ; dire s’il existe une limitation ou une interdiction des activités d’agrément pratiquées par la victime ; dire si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ;

— décrire précisément la nature et l’étendue du préjudice actuel subi par M^me C D selon la nomenclature usuelle en distinguant les postes de préjudice temporaire, patrimonial et extrapatrimonial, avant consolidation et les postes de préjudice permanent, patrimonial et extrapatrimonial, après consolidation ou pouvant être considérés comme définitivement acquis ;

— de façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigations les plus étendus. Il pourra faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L’expertise aura lieu contradictoirement en présence, outre de l’expert désigné, de M^me E D, de M^me C D, de la commune de Boulogne-Billancourt, de l’association Regards, de la société Cascades Aventures, du groupe Inter Mutuelles Assistance et de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine.

Article 4 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais. Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert et, avec leur accord, par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 5 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignée(s) dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E D, à la commune de Boulogne-Billancourt, à l’association Regards, à la société Cascades Aventures, au groupe Inter Mutuelles Assistance, à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine et à M. B A, expert.

Fait à Cergy, le 4 février 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.