Proposition de loi ordinaire lutte contre le frelon asiatique (4)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le frelon asiatique est classé en danger sanitaire de première catégorie aux termes de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'État peut mettre en œuvre, par l'intermédiaire des préfectures et en lien avec la filière apicole, les groupements de défense sanitaire, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les entreprises et les particuliers, des mesures préventives visant à faciliter la lutte biologique.
Les mesures susceptibles d'être prises pour lutter contre la prolifération du vespa velutina sont les suivantes :
1° La surveillance de la présence de cette espèce sur le territoire et l'évaluation de son impact sur la santé humaine et les milieux ;
2° La prévention du développement et de la prolifération de cette espèce ;
3° La gestion et l'entretien de tous les espaces où se développe ou peut se développer cette espèce ;
4° La destruction de spécimens de cette espèce sous quelque forme que ce soit au cours de leur développement, dans des conditions permettant d'éviter leur dissémination et leur reproduction ;
5° L'information du public, notamment sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1°, sur les effets sur la santé humaine associés à cette espèce et sur les mesures de prévention et de lutte contre cette espèce ;
6° La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques relatives à cette espèce et à son impact sur la santé humaine et les milieux ainsi que la réalisation des travaux et recherches et, le cas échéant, de leurs applications ;
7° La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information menées sur l'ensemble du territoire.
Tout occupant légal d'une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques est tenu de procéder à la déclaration de ce nid auprès de la préfecture.
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