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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : M0003041 N° PCL : 2014701139 N° RG: 2018L00855

Jugement du 25 juin 2018

SARL MARSEILLE COURSES

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Représentée par Monsieur Eric RIVIERE, gérant en personne

Commissaire à l’exécution du Plan

SCP Y & Associés, Administrateurs Judiciaires Mission conduite par Maître Vincent Y

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en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort. .

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Lundi 18 juin 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient Madame WEIZMAN, Président, Monsieur SILVE, Monsieur

AMOYEL, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère public. Présent uniquement au débats: Monsieur Guillaume KATAWANDJA, Substitut de Monsieur le procureur de la

République, entendu en ses observations.

Délibérée par les mêmes juges

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Prononcée à l’audience publique du Lundi 25 juin 2018 où siégeaient, Madame WEIZMAN, Président, Monsieur AMOYEL, Madame LOPEZ, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associé.

ATTENDU que le Tribunal de Commerce de Marseille a homologué, selon jugement en date du 22 février 2016, le plan de sauvegarde de l’entreprise présenté par la SARL MARSEILLE COURSES ; que le Tribunal a rappelé l’affaire afin de vérifier la bonne exécution dudit plan et de permettre à l’entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie ;

ATTENDU que Maître X Y, ès qualités tient et réitère les termes de son rapport sur l’exécution du plan et confirme que la 2°" annuité a été payée ; que les éléments comptables sollicités lui ont été remis ; qu’en l’état, il demande au Tribunal de constater la bonne exécution du plan ;

ATTENDU que la SARL MARSEILLE COURSES confirme le paiement de son annuité ;

ATTENDU que Monsieur le Vice-Procureur de la République demande au Tribunal de constater la bonne exécution du plan ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI ATTENDU qu’en l’état des éléments fournis au Tribunal, il convient de constater à ce jour la bonne exécution du plan de la SARL MARSEILLE COURSES et l’absence de difficulté nouvelle de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ;

ATTENDU qu’afin de vérifier la bonne exécution du plan et de permettre à l’entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie, il y a lieu de rappeler cette affaire au terme de la prochaine répartition, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour

Constate à ce jour la bonne exécution du plan de la SARL MARSEILLE COURSES et au regard des éléments produits, l’absence de difficulté nouvelle de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ;

Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant

en Chambre du Conseil le 25 février 2019 en Salle À à 8 Heures 30, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Enjoint à la SARL MARSEILLE COURSES de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l’exécution du Plan quinze jours avant ladite audience : – son dernier bilan comptable,

— une situation comptable pour l’année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience,

— un relevé de son ou ses comptes bancaires,

— une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l’entreprise est à jour du paiement de charges courantes ;

Invite le Commissaire à l’exécution du Plan à déposer au greffe préalablement à cette audience son rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l’article R.626-43 du Code de commerce ;

Laisse à la charge de la SARL MARSEILLE COURSES les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 25

juin 2018. LE GREFFIER: LE PRESIDENT :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.