Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2023 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Rejet —
[…] Par une requête, enregistrée le 5 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Eyguières (Bouches-du-Rhône) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023, modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023, en tant qu'il ne la fait pas figurer parmi les communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2023 à 2025, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre rejetant son recours gracieux tendant au retrait de ce décret.
Rejet —
[…] La commune de Villerest excipe de l'illégalité du décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 en ce qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation pour ne l'avoir pas incluse parmi les communes exemptées des obligations issues de la loi solidarité et renouvellement urbain. Toutefois, d'une part, l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 n'a pas été pris pour l'application du décret précité, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 et suivants ;
Vu l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation en date du 26 juin 2023,
Décrète :
La liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du 1° du III de l'article L. 302-5 et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2023 à 2025, figure en annexe 1.
La liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du 2° du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2023 à 2025, figure en annexe 2.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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